Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? Vous devez remplir un formulaire de cessation d'activité et effectuer des démarches sociales et fiscales.
Décision de cessation d'activité
Dans les , vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises 30 jours qui suivent la cessation d'activité
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La déclaration de cessation d'activité entraîne la automatique sur les registres suivants : radiation
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Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
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Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
Vous devez, suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts. dans les 45 jours
Vous devez également sur laquelle vous inscrivez le chiffre d'affaires réalisé du 1 janvier jusqu'à la date de cessation. déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO er
Services en ligne et formulaires
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Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances
Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de votre cessation d'activité (en fonction de votre département de résidence).
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
Les résultats correspondants font l'objet d'une imposition immédiate à l'impôt sur le revenu.
Cette imposition est cependant provisoire : elle sera déduite du montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'ensemble de l'année de cessation.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires dans le mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
Avec ce régime, vous réglez en une seule fois l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.
La est due chaque année selon votre situation au 1 janvier de l'année. cotisation foncière des entreprises (CFE) er
En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.
Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité. réclamation
Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Où s'informer ?
À savoir
Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE. 5 000 €
Dès la cessation de votre activité, vos cessent d'être dues. cotisations et contributions sociales provisionnelles
Exemple
Si la cessation d'activité intervient le 15 mai 2022, vous n'avez pas de cotisations à payer pour les mois de juin à décembre 2022.
à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Dans un délai de 90 jours
Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.
Vos cotisations définitives sont de la façon suivante : régularisées
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Soit en cas de , vous devez régler les cotisations dues dans un suivant l'avis d'appel du complément débit délai de 30 jours
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Soit en cas de vous êtes remboursé dans un délai de crédit, 30 jours
, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité. Si vous avez des salariés déclaration sociale nominative (DSN)
Le dispositif DSN sera ensuite informé automatiquement de la cessation d'activité.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de commerce : article R123-312 à R123-317
Radiation d'une entreprise - Code de commerce : art R123-247 à R123-249
Radiation du registre national des entreprises
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées Cerfa n°11222
Ministère chargé des finances