Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)
Les entreprises qui emploient 50 salariés et plus ont l'obligation d'investir dans la construction de logements en versant une cotisation appelée « participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) » , connue également sous le nom du . Cette cotisation correspond à de la masse salariale. logement 0,45 %
Toute entreprise doit payer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
Elle est soumise à la . taxe sur les salaires
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Elle a un . effectif de 50 salariés et plus
À savoir
Les entreprises du secteur agricole doivent contribuer à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (). PEAEC
L'effectif salarié est calculé en fonction des règles de décompte de la « sécurité sociale », c'est-à-dire en prenant en compte , sur l’année civile écoulée. tous les établissements
C'est l'effectif salarié moyen annuel (EMA) qui est pris en compte pour le calcul de la PEEC. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes titulaires d'un contrat de travail au cours de . chacun des mois de l'année civile précédente
L'effectif moyen annuel (EMA) est calculé le 1 janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de . er l’année N -1
En pratique, l’effectif de l’année N-1 détermine si l’employeur est soumis à l’obligation d’investissement dans la construction de logement sur l'année N.
Exemple
L'effectif de l'année 2023 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2024.
À savoir
Pour connaître les modalités de calcul des effectifs, vous pouvez vous reporter à la . fiche dédiée
Le franchissement du seuil de 50 salariés est pris en compte après civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le , l'entreprise dispose à nouveau de avant d'être soumise à la PEEC. à la hausse 5 années seuil de 50 salariés 5 ans
Exemple
Si le seuil des 50 salariés est franchi le , puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise sera soumise à la PEEC en . 1 janvier 2023 2028
Si l'entreprise est soumise à la PEEC, elle doit payer une participation minimale de des rémunérations versées lors de l'année précédente (N-1). 0,45 %
Il faut prendre en compte le (salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités, etc.) versés aux personnes employées au cours de l'année N-1. montant total des rémunérations imposables et avantages en nature
En revanche, les embauches suivantes sonte exclues du calcul de la PEEC :
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Celles réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi
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Celles réalisées par les ateliers et chantiers d'insertion en et ouvrant droit au versement de l'aide de l'État. L'exonération porte sur la part de la rémunération inférieure ou égale au et s'applique pendant la durée d'attribution de l'aide de l'État. CDD Smic
À savoir
Un simulateur permet de vérifier si l'entreprise est soumise à la PEEC en fonction de son effectif. Il permet également de calculer le montant de la PEEC.
Services en ligne et formulaires
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Simulateur pour le calcul de la PEEC
Action logement
L'entreprise soumise à la PEEC peut soit réaliser des en faveur du logement des salariés, soit effectuer des . investissements directs versements à des organismes collecteurs
Ces investissements ou versements doivent être effectuées dans le à compter de la fin de l'année civile écoulée. Ce délai expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement des rémunérations. délai d'un an
L'entreprise peut choisir de réaliser des en faveur du logement de ses salariés. investissements
Il peut s'agir des investissements directs suivants :
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accordés aux salariés pour financer la construction de la résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs ou Prêts à taux réduits ascendants descendants
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Investissements dans la ou dans des d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, loués ou destinés à être loués aux salariés. Ces investissements nécessitent une autorisation préfectorale et sont à titre exceptionnel. construction de logements locatifs travaux d'amélioration
L'entreprise verse la participation directement à l'organisme collecteur unique « Action Logement Services ». Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention.
Cet organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.
Fiscalement, les subventions ainsi versées à cet organisme sont du résultat imposable. déductibles
L'entreprise déclare la masse salariale et le montant de la PEEC dû pour l'année suivante dans la du . déclaration sociale nominative (DSN) mois de décembre
La DSN de décembre doit être déposée à l'une des dates suivantes :
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soit le 5 janvier lorsque l'entreprise emploie moins de 50 salariés
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soit le 15 janvier lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
À savoir
Par tolérance, il est admis que les données déclarées dans la DSN de décembre soient déclarées au plus tard en janvier qui est déposée au plus tard le 5 ou 15 février.
Comment déclarer en DSN la PEEC ?
Net-entreprises.fr
Exemple
Le montant des investissements à consacrer à la PEEC est au minimum de des rémunérations versées au titre de 2022, et a été déclaré via la DSN . pour 2023 0,45 % en janvier 2024
Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi, elle doit payer une . cotisation de
Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.
L'entreprise doit remplir un sur lequel figure le montant de la cotisation : bordereau de versement n° 2485-SD
Services en ligne et formulaires
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Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction Cerfa n°13604
Ministère chargé des finances
Ce bordereau est accompagné . du paiement de la cotisation
Il est remis au . SIE au plus tard le 30 avril de chaque année
Où s'informer ?
À noter
Une fiche d’aide au calcul de la cotisation de figure sur le bordereau de versement. 2 %
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : article 235 bis
Conditions de versement de la cotisation - Code de la construction et de l'habitation : article L313-1
Obligation de la PEEC - Code de la construction et de l'habitation : article R313-7
Investissement direct par un employeur en faveur du logement de ses salariés - Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Services en ligne et formulaires
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Simulateur pour le calcul de la PEEC
Action logement -
Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales -
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction Cerfa n°13604
Ministère chargé des finances -
Simulateur du coût d'embauche
Urssaf
Pour en savoir plus
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Comment déclarer en DSN la PEEC ?
Net-entreprises.fr -
Participation de l'employeur agricole à l'effort de construction
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) -
Entreprises : Quelles sont vos obligations concernant le 1% logement ?
Ministère chargé de l'économie