Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation.

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment. jusqu'au 31 décembre 2024

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit pour 2023) par le taux horaire du au 31 décembre de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé (2023). 460,8 € Smic

Exemple

Une entreprise, dont le dirigeant unique suit 10 heures de formation en 2023, pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de = 10 x . 115,2 € 11,52 €

La micro-entreprise, dans ce cas, correspond à une petite et moyenne entreprise employant moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à . 2 millions €

Le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du multiplié par le nombre d'heures passées en formation par le dirigeant (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise ) multiplié par 2. Smic 921,6 €

Exemple

Un dirigeant qui suit 10 heures de formation en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de = 2 x10 x . 230,4 € 11,52 €

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'associés chefs d'exploitation par le taux horaire du . Smic

Exemple

Un groupement comportant 10 associés en 2023 pourra déduire en 2024 un crédit d'impôt de = 10 x . 115,2 € 11,52 €

Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes (c'est-à-dire pour laquelle l'imposition est faite au niveau des associés) doit effectuer les tâches suivantes :

Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
Annexer le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la télédéclaration n° 2069-RCI
Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro

L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les tâches suivantes :

Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2079-FCE-FC
Indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés et (ligne JR) n° 2065 n° 2058-B
Joindre de façon dématérialisée le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice à la déclaration de résultats n° 2069-RCI

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.

Services en ligne et formulaires

Déclaration de créance auprès des impôts Cerfa n°12486*15
Ministère chargé des finances

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.