Bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat de location d'un local utilisé pour une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne donc principalement les professions libérales. Plus souple que le bail commercial, il est cependant soumis à certaines règles.
Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur des locaux dans lesquels le locataire exerce une activité (experts-comptables, médecins, vétérinaires, architectes, avocats, etc.) ou non réglementée (conseils en gestion, consultants, etc.). libérale réglementée
Le contrat de bail professionnel doit obligatoirement être . Il peut être rédigé par les parties elles-mêmes, par un notaire ou un avocat. Si ce bail est conclu , il doit être obligatoirement rédigé par un notaire. écrit pour une durée supérieure à 12 ans
Lorsque le propriétaire des locaux et le locataire (qui est obligatoirement un professionnel libéral) sont d'accord, ils peuvent placer volontairement le contrat de bail professionnel sous le régime du bail commercial. Dans ce cas, ce sont toutes les règles du qui s'appliquent : durée du bail de 9 ans, versement d'une par le propriétaire en cas non-renouvellement, etc.). bail commercial indemnité d'éviction
À savoir
Lorsque les locaux sont à (c'est-à-dire à la fois à usage d'habitation et à usage professionnel), c'est un bail mixte qui est signé entre le propriétaire et le locataire. Ce bail est soumis aux règles concernant le . En pratique, le bail mixte est très utilisé car les professionnels libéraux exercent souvent leur activité professionnelle. usage mixte bail d'habitation à leur domicile
La durée du bail professionnel est fixée à minimum. 6 ans
Au terme de ce délai de 6 ans, le bail professionnel est pour la même durée : on dit qu'il est . automatiquement prolongé tacitement reconduit
À savoir
Lorsque les locaux sont à (c'est-à-dire à la fois lieu d'habitation et lieu d'exercice professionnel), la durée du bail est de lorsque le propriétaire est une personne physique et de lorsque le propriétaire est une . usage mixte 3 ans 6 ans personne morale
Le contenu du bail professionnel est librement déterminé par les parties. Il comporte habituellement les éléments suivants :
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Informations sur l'identité des parties
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Description du local et, dans certains cas, des locaux annexes
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Durée du bail qui est de 6 ans au minimum
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Montant du loyer, conditions de paiement et de révision du loyer
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Répartition des charges
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Dépôt de garantie
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Obligations respectives de chaque partie (paiement du loyer et local libre)
Le propriétaire (bailleur) doit annexer au contrat de location les 2 diagnostics suivants :
À savoir
Lorsque les locations d'immeubles bâtis sont destinées à l'habitation, il est obligatoire d'annexer un état mentionnant ou non la présence d'amiante.
à l'entrée et à la sortie du locataire : Un état des lieux doit être établi de l'une des façons suivantes
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Par le propriétaire et le locataire, à l'amiable, et de façon contradictoire, c'est-à-dire que chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue.
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Par un commissaire de justice, à l'initiative du propriétaire ou du locataire. Les frais sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
Où s'informer ?
L'état des lieux doit être joint au contrat de location ou conservé par chacune des parties.
Si un état des lieux n'est pas établi, le locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de . Il s'agit de l'entretien courant et des petites réparations à la charge du locataire pendant toute la durée du bail (par exemple : entretien des plafonds, murs et cloisons du local, des joints des canalisations d'eau, etc.). réparations locatives
À savoir
Lorsque le bail a été conclu avant le 20 juin 2014, l'état des lieux de sortie doit être établi uniquement si un état des lieux d'entrée avait été effectué.
Le montant du loyer est par les parties. Ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) sont précisées dans le contrat de bail professionnel. librement fixé
La révision du loyer n'est pas imposée par la loi mais le contrat peut prévoir une révision en fonction d'un indice : par exemple, l'indice des loyers d'activités tertiaires ) ou l'indice du coût de la construction . (ILAT (ICC)
Si rien n'est précisé dans le contrat de bail, le reste le même pendant toute la durée du bail. montant du loyer
À savoir
Dans le cas d'un bail mixte (c'est-à-dire à usage d'habitation et à usage professionnel), le loyer peut être révisé annuellement en fonction de ). l'indice de référence des loyers (IRL
Le versement d'un n'est , mais le contrat de bail que le locataire doit en verser un. Dans ce cas, son montant est librement fixé par les parties. dépôt de garantie pas obligatoire peut prévoir
Cette somme est remboursée au locataire quand il quitte les lieux s'il a rempli toutes ses obligations (par exemple, paiement du loyer ou de certaines réparations).
La répartition des charges, impôts et taxes entre le propriétaire et le locataire est librement définie dans le contrat.
Lorsque le contrat ne précise pas la répartition des charges, c'est le propriétaire qui doit payer les impôts fonciers et les frais d'assurance de l'immeuble.
Très souvent, le bail prévoit que les gros travaux sont à la charge du propriétaire.
À savoir
En cas de litige entre le propriétaire et le locataire, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Dans le bail professionnel, le propriétaire est engagé pendant 6 ans. Après ce délai, il peut prévenir le locataire de son intention de ne pas renouveler le contrat. Il doit alors respecter un préavis de 6 mois. obligatoirement
De son côté, le locataire peut rompre le contrat à tout moment. Il doit alors notifier au propriétaire son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.
Ces notifications doivent être effectuées :
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Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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Soit par acte d'un commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
À savoir
Il n'existe pas de du bail professionnel contrairement au bail commercial. Ainsi, lorsque le prorpriétaire décide ne pas renouveler le bail, il ne verse pas d'indemnité au locataire. droit au renouvellement
Le locataire peut son bail, sauf si le contrat de bail l'interdit. Il doit en informer le propriétaire. sous-louer
Le locataire principal demeure responsable envers le propriétaire. Il doit s'assurer que le contrat de bail est bien respecté par le sous-locataire et que ce dernier paie effectivement les loyers au propriétaire.
Le locataire peut également son bail professionnel sauf si le contrat de bail l'interdit. céder librement
Le bail peut prévoir des conditions particulières pour la cession du bail professionnel : par exemple, l'accord préalable du successeur du locataire par le bailleur ou la rédaction d'un acte notarié).
Le locataire doit alors informer le propriétaire de la cession du bail professionnel.
À savoir
En cas de bail mixte (c'est-à-dire à usage d'habitation et à usage professionnel), la sous-location et la cession sont interdites.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Articles 57 A et 57 B sur le bail professionnel - Code de commerce : article L145-2
Application des règles du bail commercial à un local à usage exclusivement professionnel - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Bail d'une durée supérieure à 12 ans
Pour en savoir plus
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Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) -
Indice du coût de la construction (ICC)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)