Entreprises et professionnels

Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type . café et restaurant du secteur traditionnel de la restauration

Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont : exclus

• Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale

• Salons de thé

• Établissements de restauration rapide

Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.

Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :

• (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée) Nombre de places assises dans l'établissement

• (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué. Importance de la

Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem :

Tarifs Sacem et Spré pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel (y compris avec bowlings et salles de jeux)

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Si votre établissement ne comporte (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la , déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m correspond à une place. pas de place assise superficie de la salle sonorisée ²

Si vous n'utilisez qu'un simple , vous bénéficiez d'un de . Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques). poste radio sans haut-parleur supplémentaire abattement 50 %

En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de , à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio. 50 %

Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas  HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives. 15 % 80 000 € 25 % 100 000 €

Pour les , où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint. établissements saisonniers 36 % 12 %

En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré

Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d' (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « » quel que soit le nombre de places assises. une seule source musicale petits cafés

Vous trouvez la grille détaillée des tarifs Spré sur la brochure de la Sacem :

Tarifs Sacem et Spré pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel (y compris avec bowlings et salles de jeux)

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

par ces tarifs sont les suivants : Les commerces de détail concernés

• Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie

• Épicerie

• Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie ²

• Marchand ambulant

• Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m ²

• Magasin de vente de surgelés

Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :

• L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes

• Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement

• Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace

Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs . dédiés à la restauration rapide

Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.). nombre d'employés en contact direct avec la clientèle

Vous trouvez la grille détaillée des tarifs pour les magasins et commerces de détail dans la brochure de la Sacem :

Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Si votre établissement n'est , vous bénéficiez d'un de sur le tarif annuel. ouvert qu'une saison sur deux abattement 60 %

• Ouverture saisonnière

  • 1 saison : 60% du tarif annuel

  • 2 saisons : 100% du tarif annuel

• Ouverture occasionnelle

  • Jusqu’à 15 jours : 10% du tarif annuel

  • De 16 à 30 jours : 20% du tarif annuel

En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré

Vous trouvez la grille détaillée des tarifs de la Spré pour les magasins et commerces de détail sur la brochure de la Sacem :

Tarifs Sacem et Spré pour les magasins et commerces de détail

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Le montant de la taxe en HT dépend du et du en contact direct avec la clientèle du salon. mode de sonorisation nombre d'employés

Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.

Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables . se cumulent

En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré

Si vous n'utilisez qu', vous devez payer un montant forfaitaire fixe de HT par établissement, peu importe le nombre d'employés. La Spré utilise le terme de  pour définir cette catégorie tarifaire. une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire 105,73 € petits salons

En cas de déclaration regroupée () la rémunération totale est réduite de . plus de 10 établissements 10 %

Les sont les suivants : commerces concernés

• Supermarché

• Hypermarché

• Magasin populaire

• Grand magasin

• Magasin électroménager de plus de 500m ²

• Galerie marchande

• Hall d'exposition

La collecte uniquement la au profit de la . Sacem rémunération équitable Spré

Le montant dû est obtenu à partir d'un auquel s'ajoute un montant dépendant de de l'établissement. forfait fixe la surface

La surface à prendre en compte est ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment. la surface commerciale sonorisée

Les tarifs sont différents entre les commerces et les magasins (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.). généralistes spécialisés

Le groupe ou la chaîne qui procède a une (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance. déclaration groupée de tous ses magasins

Le montant de cette réduction varie en fonction du et de la des magasins : nombre de magasins surface totale

• Nombre de magasins :

  • Jusqu'à 2 000 magasins, HT par magasin 53,13 €

  • À partir de 2 001 magasins, HT par magasin 35,42 €

• Surface totale des magasins :

  • Jusqu'à 800 000 m², HT par m² 0,2460 €

  • À partir de 800 001 m², HT par m² 0,1994 €

Les principaux établissements concernés sont les suivants :

• Agences bancaires

• Cabinets d'assurances

• Guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...)

Le montant des droits d'auteur dépend du (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.). nombre d'employés en contact direct avec le public

Vous bénéficiez d'un ( de réduction) si vous effectuez votre déclaration , c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du . tarif réduit 20 % à l'avance tarif général

Vous trouvez la grille détaillée des tarifs sur la brochure de la Sacem consacrée aux agences commerciales et bureaux ouverts au public.

Tarifs Sacem pour les agences commerciales et les bureaux ouverts au public

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré

Son montant correspond à du tarif Sacem avec un montant minimum de HT par établissement. 65 % 107,22 €

Les sont les établissements qui répondent aux  : établissement concernés 3 conditions suivantes

• Paiement au comptoir avant consommation

• Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables

• Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer

Ces tarifs s'appliquent aux établissements suivants : aussi

• Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège

• Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place

• Espace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".

Le montant des droits d'auteur () et de la rémunération équitable () varient en fonction du dans votre établissement. Sacem Spré nombre de places assises

Les par ces tarifs sont les suivants : établissement concernés

• Discothèque et bar karaoké

• Bar dansant

• Restaurant à ambiance musicale

Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux . où il est d'usage de consommer en musique

Vous devez respecter les  : conditions suivantes

• Avoir une licence de débit de boissons

• Être soumis au paiement de la TVA

• Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)

Le montant des droits d'auteur dépend de votre au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation. chiffre d'affaires réalisé

Au delà de , le montant des droits à verser est établi les éléments suivants : 750 000 € en additionnant

• Une part forfaitaire au titre de la tranche à

• Une part proportionnelle calculée au taux de (tarif général) ou (tarif réduit) applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant HT 2,26 % 1,81 % 750 000 €

En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré

Son montant est calculé en fonction par an et de la de l'établissement. nombre de jour d'ouverture capacité d'accueil

Vous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans : une ou plusieurs de ces situations

•  : halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, etc. Sonorisation générale des locaux

•  : musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, etc. Diffusion musicale donnée pendant les cours

• (boissons, restaurant) : situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l'établissement. Sonorisation des salles de débit

Chaque situation fait l'objet d'une pour déterminer un montant à payer. méthode de calcul particulière

Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à . l'addition de chacun de ces montants

Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le à verser à la . Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final. montant total des droits d'auteur Sacem

En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré

Elle correspond à des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de HT. 65 % 107,22 €

Les sont les suivants : lieux de loisirs concernés

• Bowling et salle de jeux (à titre d'activité principale)

• Café et restaurant avec espace bowling ou jeux

• Karting

• Patinoire

En plus des droits versés au profit de la , vous devez régler la à la . Elle est également collectée par la Sacem. Sacem rémunération équitable Spré

Elle correspond à des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de HT. 65 % 107,22 €