Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Comment faire parapher ou coter des documents sociaux ?

Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.

La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.

La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.

À savoir

Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.

Selon la forme juridique de la société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.

Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés doit obligatoirement être paraphé et coté.

À savoir

Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. règles spécifiques

Le registre des décisions prises par l'associé unique doit obligatoirement être paraphé et coté.

À savoir

Le registre des procès-verbaux des décisions prises en assemblée générale par les associés peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.

À savoir

Le registre des décisions de l'associé unique peut être paraphé et coté, mais ce n'est pas une obligation.

À savoir

Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.

À savoir

Les registre peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux doivent être signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. règles spécifiques

Le registre des procès-verbaux des délibérations du conseil de surveillance et le registre des procès-verbaux des délibérations prises par l'assemblée des actionnaires doivent être paraphés et cotés.

À savoir

Les registres peuvent être tenus de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. règles spécifiques

Le registre des procès-verbaux des assemblées des associés doit être paraphé et signé

À savoir

Le registre peut être tenu de manière électronique. Les procès-verbaux sont alors signés de manière électronique selon des permettant de garantir l'authenticité des documents. règles spécifiques

Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :