Entreprises et professionnels

Le forfait mobilités durables bénéficier aux salariés dans  : peut au moins une des situations suivantes

• Salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :

  • Soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur

  • Soit n'est pas dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

• Salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (par exemple certains travailleurs de nuit)

• Salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés)

Le forfait mobilités durables bénéficier aux salariés dans  : ne peut pas les situations suivantes

• Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique

• Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail

• Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur

Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables . doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le . supérieure à forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet

• Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être . inférieure à proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet

Le forfait mobilités durables . Il . n'est pas obligatoire n'a pas de montant maximum ni minimum

Il peut être mis en place ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. par accord d'entreprise

En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du , s'il existe. comité social et économique (CSE)

Il peut prendre la forme de . titres-mobilité

S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier. Cela inclut les remboursements de frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques. de manière équivalente

L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.

Pour en bénéficier, le salarié doit attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables. fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être . mentionné sur la fiche de paie

Les titres-mobilité sont une solution de paiement et . dématérialisée prépayée

Les titres-mobilité sont qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission. émis par une société spécialisée

Le forfait mobilités durables être versé aux salariés par l'intermédiaire de .  : le forfait mobilités durables peut être versé par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement versé au moment de la sa paie). peut titres-mobilité Ce n'est pas une obligation

Le doit mentionner les éléments suivants : titre-mobilité

• du titre-mobilité Nom et adresse de l'entreprise émettrice

• Nom du salarié

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Les titres-mobilité peuvent être  : utilisés pour payer les services suivants

• Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)

• Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté

• Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté

• Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles

• Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté

• Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes

• Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)

• Services de covoiturage

• Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique

• Achat de titres de transport en commun

• Achat de carburants (dans le cadre du covoiturage, conformément aux conditions de délivrance du forfait mobilités durables)

• Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

, le détenteur d'un titre-mobilité peut via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité. À tout moment et gratuitement consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

Les titres-mobilité . Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2024 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2024. ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis

Les titres-mobilité sont lorsqu'ils sont inutilisés de leur période d'utilisation. définitivement périmés à la fin du 2 mois suivant l'expiration