Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

CIR et CII ou CIR : agrément du prestataire réalisant des opérations de R&D

Une entreprise qui confie des opérations de recherche ou d'innovation à des prestataires peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées. Le prestataire de recherche doit être pour que le crédit d'impôt puisse être attribué à l'entreprise qui réalise les dépenses. agréé par le ministère chargé de la recherche

Les demandes d'agrément concernant uniquement le crédit d'impôt innovation ne sont pas traitées dans cette fiche. Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser aux DRIEETS ou consulter la . page dédiée sur entreprises.gouv.fr

Les qui doivent demander un pour le compte d'une entreprise sont les suivantes : prestataires agrément pour exercer des opérations de recherche ou d'innovation

Organismes privés (par exemple, , , , association exerçant une activité commerciale, , station ou ferme expérimentale, etc.) SAS SARL SA GIP
Experts individuels : scientifiques et techniques
Bureau de style
Styliste designer textile
Fondation de coopération scientifique (FCS)
Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche (FRUP)
(SATT, filiale de valorisation, etc.) Structure adossée
Centre de ressources technologiques (CRT)
Structure de recherche sous contrat (SRC)
Organisme de recherche public ou assimilé (OPR) : , , , /, Institut hospitalo-universitaire, Centre de lutte contre le cancer, Centre technique industriel (CTI). EPST Epic Epa CHU CHR
Établissement d'enseignement supérieur public ou privé qui délivre des diplômes de grade master
Institut technologique agricole (ITA) et agro-industriel (ITAI) et leurs structures nationales de coordination
Communauté d'université et d'établissement (COMUE)

À savoir

Ces prestataires peuvent être installés en France, dans un État membre de ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France. l'Union européenne

L'agrément permet au de bénéficier du ou du pour les dépenses qu'il a effectuées dans le cadre de ses opérations de R&D. Si le prestataire (sous-traitant) n'a pas d'agrément, le donneur d'ordre ne pourra pas bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses faites au titre des opérations de recherche et développement. Ainsi, les dépenses faites pour des opérations réalisées par des prestataires (sous-traitant) n'ayant pas d'agrément ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du CIR. donneur d'ordre CIR CIR et du CII

L’agrément pour la sous-traitance dans le cadre du CIR informe les donneurs d’ordre que l’organisme sous-traitant a le . potentiel requis pour faire de la recherche et développement

La demande d'agrément doit être faite en ligne, par courrier ou par mail en fonction de la catégorie à laquelle le prestataire appartient :

La demande d'agrément doit être faite à l'aide du suivant : service en ligne

Services en ligne et formulaires

Demander l'agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Services en ligne et formulaires
- Demander l'agrément CIR-CII par courrier - Organisme privé

Le demande d'agrément doit être faite à l'aide du service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

La demande doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11393 :

Services en ligne et formulaires

Demander l'agrément crédit d'impôt collection par courrier - Bureau de style Cerfa n°11393
Ministère chargé de la recherche

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'agrément Cir - Bureau de style

Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

La demande d'agrément doit être faite par courrier à l'aide du formulaire cerfa n° 11392 :

Services en ligne et formulaires

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt collection - Styliste ou designer textile Cerfa n°11392*05
Ministère chargé de la recherche

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textile
Services en ligne et formulaires
- Demander l'agrément CIR et CII ou CIR Organisme privé

Les demandes par envoi de clef USB sont traitées en priorité. Les dossiers déposés par coursier ne sont plus acceptés. Les demandes d'agrément envoyées par mail ne sont pas traitées.

La demande d'agrément doit être faite par courrier ou par mail auprès du à l'aide du cerfa n° 10198 : ministère en charge de la recherche