Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)

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  4. Artiste-auteur : fiscalité (déclaration de revenus, TVA et CFE)

En tant qu'artiste-auteur, vous percevez des revenus artistiques associés à la , que ce soit dans la branche des écrivains, des compositeurs de musique, des arts graphiques et plastiques, du cinéma et de l'audiovisuel, de la photographie, ou même du logiciel. création d'œuvres de l'esprit

Ces revenus sont déclarés soit en , soit en . Cette déclaration va déterminer votre . bénéfices non commerciaux (BNC) traitements et salaires (TS) régime fiscal

Vous avez . Ainsi, vous êtes soumis à l' (IR) et devez déclarer vos revenus aux impôts sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Particulier. déclaré votre activité d'artiste-auteur impôt sur le revenu

Services en ligne et formulaires

Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des lorsqu'ils sont (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective, collectivités territoriales, entreprises). traitements et salaires intégralement déclarés par des tiers

À noter

Vous pouvez renoncer au régime des traitements et salaires et déclarer tous vos revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes.

Les de l'artiste-auteur (ex : ventes d'œuvres, remise d'un prix, attribution d'une bourse, ) sont imposables dans la catégorie des . autres revenus artistiques revenus accessoires bénéfices non commerciaux (BNC)

Votre régime fiscal dépend de votre (seuil fixé à ). chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2023 et déclaré en 2024 77 700 €

Vous pouvez choisir suivants : l'un des 2 régimes fiscaux

  • : il s'agit d'un mode de déclaration simplifiée, vous ne déclarez que vos recettes brutes (hors TVA) et l'administration fiscale calcule votre revenu imposable en appliquant un de pour frais professionnels. Régime micro-BNC abattement 34 %

  • : ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Ce régime est obligatoire au-dessus de HT de recettes. Régime de la déclaration contrôlée l'année civile 77 700 €

Au-dessus de HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au . 77 700 € régime de la déclaration contrôlée

Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. l'année civile

Le taux de TVA à appliquer varie : selon la nature de l'opération

  • par l'auteur ou ses ayants droits : Vente d'une œuvre originale 5,5 %

  • (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %

  • : Pour toutes les autres opérations 20 %

Les versées par divers organismes publics ou privés sont . Ainsi, le taux de TVA est de sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable. aides à la création ou bourses exonérées de TVA 0 %

Les taux de TVA pour les dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les de pratiques artistiques ou d'écriture, sont . revenus accessoires cours ateliers exonérés de TVA

La vous sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...). franchise en base de TVA exonère de la déclaration et du paiement de la TVA

Votre droit à en bénéficier dépend du (CA) tiré de vos activités artistiques (N-1) : chiffre d'affaires au cours de l'année précédente

Vous bénéficiez d'une sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos à vos clients avec la mention « ». franchise en base de TVA factures hors taxes TVA non applicable – article 293 B du CGI

Toutefois, si votre (N) dépasse le « » fixé à , vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA . chiffre d'affaires de l'année en cours seuil de tolérance 58 600 € dès le 1 jour du mois du dépassement

Lorsque vous franchissez le seuil de sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA . 47 700 € dès le 1 janvier de l'année suivante

Par ailleurs, si votre (N) dépasse le « » fixé à , vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA . chiffre d'affaires de l'année en cours seuil de tolérance 58 600 € dès le 1 jour du mois du dépassement

La sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne les effets suivants :

  • Soumission à la TVA des opérations effectuées dès le 1 jour du mois du dépassement. Ainsi vous devez déclarer la TVA et la facturer à vos clients. Les factures émises dans le mois de dépassement, avant le jour de dépassement, doivent être rectifiées pour y ajouter la TVA. Par exemple, un entrepreneur dépasse le seuil de TVA le 15 décembre. Il doit alors facturer la TVA en décembre. S'il a déjà émis des factures entre le 1 et le 15 décembre sans TVA, il doit les modifier pour y ajouter la TVA. er er

  • Vous avez désormais droit à la sur vos achats professionnels. Vous pouvez demander à l'administration fiscale de déduire la TVA versée lors de vos achats professionnels au moment de votre déclaration de TVA du 1 mois de dépassement. déduction de la TVA er

  • Vous devez faire une demande de et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impots.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA : numéro de TVA intracommunautaire

Services en ligne et formulaires

À noter

Pour les revenus tirés des (ateliers, cours, rencontre publiques), vous bénéficiez de la franchise en base de TVA lorsque votre chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'excède pas et s'il ne dépasse pas au titre de l'année en cours. activités accessoires 19 600 € 23 700 €

Quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires annuel (même inférieur à ), vous pouvez et la facturer à vos clients. Cela vous permet de sur les dépenses professionnelles. 47 700 € opter pour le paiement de la TVA récupérer la TVA déductible

La demande d'option doit être formulée par écrit auprès du (SIE) dont vous dépendez. service des impôts des entreprises

Où s'informer ?

L'option prend effet du mois au cours duquel elle est déclarée. au 1 jour

L'option couvre obligatoirement une période de (y compris celle de la demande). Ainsi, une option formulée le 1 novembre de l'année N produira ses effets jusqu'au 31 décembre N+1. 2 ans renouvelable er

Le dispositif de la retenue à la source de la TVA vous lorsque vous percevez des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de orgnaismes de gestion collectives (, , , etc.). dispense de déclarer la TVA Adagp SAIF Sacem

Le diffuseur déclare et acquitte la TVA et opère ensuite une retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il vous verse. pour votre compte

Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que les artistes-auteurs redevables de la TVA.

À savoir

Lorsque les droits d'auteurs sont versés par un , la retenue à la source de la TVA s'applique à l'égard des droits d'auteur versés . Par conséquent, si vous facturez des droits d'auteur à un éditeur (c'est-à-dire en dehors d'un contrat d'édition), c'est à vous de déclarer et d'acquitter la TVA aux impôts, . éditeur uniquement dans le cadre d'un contrat d'édition il n'y a pas de retenue à la source

Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs () diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à , soit une retenue nette de . 10 % 0,80 % 9,20 %

Cette retenue est égale au montant de TVA calculée au taux légalement applicable sur les droits d'auteurs () diminué d'un droit à déduction fixé forfaitairement à , soit une retenue nette de . 10 % 0,40 % 9,60 %

Vous pouvez , à tout moment. Dans ce cas, vous versez et déclarez vous-même la TVA aux impôts. renoncer au système de la retenue à la source

La renonciation doit être formulée et transmise par lettre recommandée au ). Vous devez ensuite adresser sans délai, une copie de la lettre de renonciation envoyée au service des impôts à tous les éditeurs, sociétés de perception et de répartition de droits et producteurs dont vous percevez des droits ou avez vocation à en percevoir. par écrit service des impôts des entreprises (SIE

Cette renonciation s'applique pour une période de . 5 ans

Où s'informer ?

La (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1 janvier de l'année d'imposition, . er quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition

Les artistes-auteurs suivants en sont : exonérés

  • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques et ne vendant que le produit de leur art. Cela inclut les graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques. Au contraire, cela exclut les graphistes qui exécutent des travaux d'après des modèles fournis par des tiers, ou exploitent un établissement dans lequel le travail industriel est prédominant et le travail artistique secondaire.

  • Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques

  • Auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique

  • Artistes lyriques et dramatiques

En revanche, les auteurs de logiciels de cette exonération. ne peuvent pas bénéficier

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises