Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Modifier la date de clôture d'un exercice comptable

  1. Accueil professionnels
  2. Comptabilité - Facturation
  3. Règles comptables
  4. Modifier la date de clôture d'un exercice comptable

L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.

Vous réalisez des . Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable. bénéfices industriels et commerciaux

Il vous suffit d'envoyer une de votre date de clôture d'exercice comptable au dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture. demande de modification service des impôts des entreprises

Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre sur le site impots.gouv.fr : espace professionnel

Services en ligne et formulaires

Vous réalisez des . bénéfices non commerciaux

Vous ne pouvez pas modifier la . Celle-ci doit être le . date de clôture de votre exercice comptable obligatoirement 31 décembre

Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une . assemblée générale extraordinaire (AGE)

Une fois la décision prise, il faut déclarer votre modification sur le guichet des formalités des entreprises : dans le mois,

Services en ligne et formulaires

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises