Bail saisonnier
Le bail saisonnier s'applique à un local commercial loué uniquement pour une . Ce bail ne peut pas excéder 6 mois. À la fin de la saison, le propriétaire reprend ses locaux. Les règles protectrices du bail commercial ne s'appliquent pas au bail saisonnier. saison touristique
Le bail saisonnier est un contrat de location conclu entre un locataire et le propriétaire d'un local pour le temps d'une saison touristique. Celle-ci est souvent plus étendue que la saison d'été ou d'hiver au sens strict.
Exemple
La saison touristique en Méditerranée peut aller de mai à octobre.
Il n'existe pas de définition juridique du bail saisonnier. Le dans les situations suivantes : bail est considéré comme saisonnier
-
Les loyers et charges sont dus pour une période définie.
-
Les clefs du local sont restituées à la fin de la location saisonnière.
-
Les locaux sont vidés des matériels et marchandises appartenant au locataire (le propriétaire peut tolérer que le matériel d'exploitation reste dans les lieux).
Le contrat de location saisonnière n'est . Cependant, un écrit est recommandé pour prouver l'existence du bail en cas de litige. pas obligatoirement un contrat écrit
Un contrat écrit permet de préciser les conditions d'occupation des locaux, notamment :
-
Description et emplacement des locaux
-
Durée de location et d'occupation (6 mois au maximum)
-
Paiement du loyer (le paiement peut être exigé en totalité en début de saison)
-
Répartition des charges
Les règles du qui protègent le locataire ne s'appliquent pas au contrat de bail saisonnier. Par exemple, le locataire n'a pas droit au renouvellement du bail ni au versement d'une comme c'est le cas dans un bail commercial. statut des baux commerciaux indemnité d'éviction
Le contrat de location saisonnière a une . La date de fin du bail doit être pércisée. durée de 6 mois maximum
Le contrat prend fin sans qu'il soit nécessaire pour le propriétaire de donner congé ou pour le locataire de transmettre un préavis.
À la fin du bail, le locataire n'a plus la jouissance des locaux et il doit les libérer. Cet élément est essentiel car si les locaux sont mis à disposition du locataire , la location n'est plus considérée comme saisonnière. Si le locataire estime que son bail saisonnier est en réalité un bail commercial, il peut saisir le tribunal judiciaire pour demander l'application du statut des . Il doit agir dans les 2 ans qui suivent la signature de son premier bail. de façon continue baux commerciaux
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Attention
La donne droit au même si l'exploitation est saisonnière. C'est notamment le cas dans les situations suivantes : location à l'année statut des baux commerciaux
-
Accès libre des locaux pendant toute l'année
-
Loyer plus élevé qu'un loyer saisonnier
-
Abonnements pour l'électricité et le téléphone au nom du locataire.
Contrairement au locataire d'un , le locataire n'a pas de droit automatique au renouvellement de son bail. Il peut cependant louer le même local . Pour cela, un nouveau bail saisonnier doit être signé et le loyer pourra être renégocié à chaque période de location nouvelle. bail commercial chaque saison
Le bail saisonnier peut donc être renouvelé , avec la , sans limite dans le temps. chaque année pour la même saison même durée
Il est également possible de conclure un bail saisonnier pour le même local à 2 périodes différentes (saison hivernale et saison estivale par exemple).