Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société

Une personne physique qui peut bénéficier d'une . Depuis le 1 janvier 2024, cette « » bénéficie également aux versements destinés aux . souscrit en numéraire au capital d'une société réduction d'impôt ^er réduction Madelin jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEIR)

La souscription au capital consiste à réaliser un (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une société. À compter de cet apport, le souscripteur (ou ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux , droit de vote...). apport en numéraire apporteur dividendes

À noter

Une (prêt d'un associé consenti à la société) à la réduction d'impôt. n'ouvre pas droit

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des . critères spécifiques

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux : conditions suivantes

Être une (entreprise individuelle ou particulier) personne physique
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) . pendant 5 ans

À noter

La réduction d'impôt bénéficie notamment aux qui apportent les fonds de leur propre société. Les sont également concernées par le dispositif, mais à la condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. créateurs d'entreprise augmentations de capital

La société bénéficiaire de la souscription doit remplir : toutes les conditions suivantes

Elle est une . PME
Elle exerce son activité depuis après son enregistrement ou après sa première vente commerciale. moins de 10 ans moins de 7 ans
Elle a son siège dans un État membre de l' ou dans un État de l'. Union européenne Espace économique européen
Elle est soumise à l' ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France. impôt sur les sociétés (IS)
Elle n'est pas qualifiée d'. Concrètement, l'entreprise ne doit pas avoir perdu plus de la moitié de son capital social ou faire l'objet d'une (, ou ). entreprise en difficulté procédure collective sauvegarde redressement liquidation judiciaire
Elle emploie à la date de clôture de l'exercice qui suit la souscription ou au moins 1 salarié dans le cas d'une entreprise artisanale. au moins 2 salariés
Elle ne possède pas (c'est-à-dire plus de ) par des métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools. constitués de façon prépondérante 50 %
Elle n'est (c'est-à-dire non cotée en bourse) pas admise sur un marché réglementé
Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, : à l'exception des activités suivantes
- Activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production
- Activités financières
- Activités de gestion de patrimoine mobilier
- Activités immobilières, y compris les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location.

La souscription doit répondre à : toutes les conditions suivantes

Elle est réalisée en (dépôt d'une somme d'argent). numéraire
Elle est réalisée soit lors de la , soit lors d'une à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. constitution de la société augmentation de capital
Elle confère uniquement les . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société). droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire
Elle n'apporte aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 année qui suit celle de cette souscription. aucun accord de garantie en capital ^e
Elle n'est pas réalisée en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents. après un remboursement d'apports
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder . 15 millions d’euros

À noter

Les souscriptions au capital d'une ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. société holding animatrice

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une doit respecter diverses . PME limites et plafonds

Le taux de la réduction d'impôt varie au profit de laquelle le versement a été effectué. en fonction du type d'entreprise

Le montant de la réduction d'impôt est égal à des versements effectués au titre des souscriptions au capital d'une . 18 % PME

Le montant de la réduction d'impôt est égal à des versements effectués . 25 % entre le 28 juin 2024 et le 31 décembre 2025

Le montant de la réduction d'impôt obéit à un système de , 2 limites sont appliquées l'une après l'autre. double plafonnement

, le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante : D'une part

pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 50 000 € / an
pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune 100 000 € / an

La fraction des versements qui excède cette première limite ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes limites. au titre des 4 années suivantes

, cette réduction d'impôt est ensuite prise en compte dans le pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu. Cette limite globale est fixée à . Il est également possible de reporter l’excédent sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement. D'autre part plafonnement global des avantages fiscaux 10 000 € par an

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de . Le taux applicable est fixé à . 70 000 € 18 %

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à pour une personne célibataire (les restant seront pris en compte l'année suivante). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction de (18 % de 50 000 €). 50 000 € 20 000 € 9 000 €

L'année suivante (N+1), le contribuable bénéficie d'une réduction de au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 20 000 €). 3 600 €

Exemple

En février 2024, un couple marié crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de . Le taux applicable est fixé à . 110 000 € 18 %

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à (les restant seront pris en compte l'année suivante). Le couple bénéficie donc d'une réduction de (18 % de 100 000 €), plafonnée à par an. La fraction excédentaire égale à est reportée sur l'année suivante. 100 000 € 10 000 € 18 000 € 10 000 € 8 000 €

L'année suivante (N+1), le couple bénéficie d'une réduction de au titre de la fraction restante des versements (soit 18 % de 10 000 €) ainsi qu'une réduction de correspondant au report de l'année N. Ainsi, sur l'année N+1, le couple bénéficie d'une réduction totale de . 1 800 € 8 000 € 9 800 €

Toutefois, lorsque le montant de la réduction d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n'a pas pu être imputée ne peut donner lieu sur l'impôt dû au titre des années suivantes. ni à un remboursement ni à un report

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa un fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. déclaration annuelle de revenus état individuel

Cet état individuel doit comporter les : informations suivantes

Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les (, non cotée, exerçant son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement ou depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale, etc.). conditions requises PME

À savoir

Le souscripteur doit être en mesure de produire, sur demande de l’administration fiscale et pendant les 5 années suivant l’investissement, tout document de ses titres. de nature à justifier la durée de détention

La réduction d’impôt n’est . Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « ». pas définitive reprise

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est dans les cas suivants : remise en cause

La société au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une . rembourse l'apport ^e réduction de capital social

Le souscripteur avant le 31 décembre de la 5 année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est si les conditions suivantes sont réunies : cède tout ou partie de ses titres ^e pas remise en cause
- Le souscripteur a conservé les titres pendant après leur souscription. au moins 3 ans
- Le souscripteur des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession. réinvestit l'intégralité du prix de vente
- Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du . délai initial de 5 ans

À noter

La réduction d'impôt en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2 ou 3 catégorie du souscripteur. Il en est de même en cas de liquidation judiciaire de la société, de fusion de celle-ci ou de donation des titres si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres. n'est pas remise en cause ^e ^e

La souscription au capital consiste à réaliser un (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante (JEI). À compter de cet apport, le souscripteur (ou ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux , droit de vote...). apport en numéraire apporteur dividendes

À noter

Une (prêt d'un associé consenti à la société) à la réduction d'impôt. n'ouvre pas droit

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des . critères spécifiques

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux : conditions suivantes

Être une (entreprise individuelle ou particulier) personne physique
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) . pendant 5 ans

À noter

La société bénéficiaire de la souscription doit être une répondant aux conditions suivantes : jeune entreprise innovante (JEI)

Elle est une . PME
Elle est créée depuis . moins de 8 ans
Elle réalise des représentant au moins . Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. dépenses de Recherche et Développement (R&D) 15 % de ses charges
Elle exerce une , c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. activité nouvelle concentration
Son capital doit être détenu pour par les personnes ou entités suivantes : au moins 50 %
- Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autres JEI détenues à au moins par des personnes physiques 50 %
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales
- Sociétés d'investissement

La souscription doit répondre à : toutes les conditions suivantes

Elle est réalisée en (dépôt d'une somme d'argent). numéraire
Elle est réalisée . entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2028
Elle est réalisée soit lors de la , soit lors d'une à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. constitution de la société augmentation de capital
Elle confère uniquement les . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société). droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire
Elle n'apporte aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 année qui suit celle de cette souscription. aucun accord de garantie en capital ^e
Elle n'est pas réalisée en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents. après un remboursement d'apports
Le montant total des versements reçus par la société bénéficiaire ne doit pas excéder . 15 millions d’euros

À noter

Les souscriptions au capital d'une ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. société holding animatrice

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante (JEI) doit respecter un. plafond

Le montant de la réduction d'impôt est égal à des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEI. 30 %

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 75 000 €
pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune 150 000 €

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est au titre des années suivantes, cette fraction est perdue. pas reportable

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de . Le taux applicable est fixé à . 80 000 € 30 %

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à (les restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de (30 % de 75 000 €). 75 000 € 5 000 € 22 500 €

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa un fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. déclaration annuelle de revenus état individuel

Cet état individuel doit comporter les : informations suivantes

Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les (, créée depuis moins de 8 ans, 15 % des charges en R&D, etc.). conditions requises PME

À savoir

La réduction d’impôt n’est . Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de «». pas définitive reprise

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est dans les cas suivants : remise en cause

La société au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une . rembourse l'apport ^e réduction de capital social

Le souscripteur avant le 31 décembre de la 5 année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est si les conditions suivantes sont réunies : cède tout ou partie de ses titres ^e pas remise en cause
- Le souscripteur a conservé les titres pendant après leur souscription. au moins 3 ans
- Le souscripteur des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession. réinvestit l'intégralité du prix de vente
- Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du . délai initial de 5 ans

À noter

La souscription au capital consiste à réaliser un (dépôt d'une somme d'argent) au profit d'une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR). À compter de cet apport, le souscripteur (ou ) devient associé ou actionnaire et obtient les droits attachés à cette qualité (droit aux , droit de vote...). apport en numéraire apporteur dividendes

À noter

Une (prêt d'un associé consenti à la société) à la réduction d'impôt. n'ouvre pas droit

Pour que la réduction d'impôt s'applique, le souscripteur, la société bénéficiaire de la souscription et la souscription elle-même doivent répondre à des . critères spécifiques

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit satisfaire aux : conditions suivantes

Être une (entreprise individuelle ou particulier) personne physique
Être domicilié fiscalement en France
Prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de la souscription (parts sociales ou actions) . pendant 5 ans

À noter

La société bénéficiaire de la souscription doit être une répondant aux conditions suivantes : jeune entreprise innovante de rupture (JEIR)

Elle est une . PME
Elle est créée depuis . moins de 8 ans
Elle réalise des représentant au moins . Ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de R&D. dépenses de Recherche et Développement (R&D) 30 % de ses charges
Elle exerce une , c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une , d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités. activité nouvelle concentration
Son capital doit être détenu pour par les personnes ou entités suivantes : au moins 50 %
- Personnes physiques : entrepreneur individuel (EI), particulier
- Autres JEI détenues à au moins par des personnes physiques 50 %
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique
- Établissements publics de recherche et d'enseignement ou une de leurs filiales
- Sociétés d'investissement

La souscription doit répondre à : toutes les conditions suivantes

Elle est réalisée en (dépôt d'une somme d'argent). numéraire
Elle est réalisée . entre le 1 janvier 2024 et le 31 décembre 2028
Elle est réalisée soit lors de la , soit lors d'une à condition qu'il s'agisse de nouveaux associés ou actionnaires. constitution de la société augmentation de capital
Elle confère uniquement les . La souscription ne doit pas offrir de contrepartie supplémentaire (ex : tarifs préférentiels pour les biens ou services de la société). droits attachés à la qualité d'associé ou actionnaire
Elle n'apporte aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription. Cette condition doit être satisfaite à la date de la souscription et de manière continue jusqu'à la fin de la 5 année qui suit celle de cette souscription. aucun accord de garantie en capital ^e
Elle n'est pas réalisée en faveur du souscripteur effectué par la société dans les 12 mois précédents. après un remboursement d'apports
Les aides de minimis accordées à la société ne doivent pas excéder un plafond global de sur trois exercices fiscaux. 300 000 €

À noter

Les souscriptions au capital d'une ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsque la holding est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois. société holding animatrice

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innonvante de recherche (JEIR) doit respecter un. plafond

Le montant de la réduction d'impôt est égal à des versements effectués au titre des souscriptions au capital de la JEIR. 50 %

Le montant des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt, est limité de la manière suivante :

pour une personne célibataire, veuve ou divorcée 50 000 €
pour un couple de personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune 100 000 €

La fraction d'une année excédant les plafonds n'est au titre des années suivantes, cette fraction est perdue. pas reportable

Exemple

En janvier 2024, une personne célibataire crée sa société et souscrit au capital de celle-ci à hauteur de . Le taux applicable est fixé à . 60 000 € 50 %

L'année du versement (année N), le montant des versements pris en compte est limité à (les restant sont perdus). Le contribuable bénéficie donc d'une réduction d'impôt de (50 % de 50 000 €). 50 000 € 10 000 € 25 000 €

À noter

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le souscripteur doit joindre à sa un fourni par la société au capital de laquelle il a souscrit. déclaration annuelle de revenus état individuel

Cet état individuel doit comporter les : informations suivantes

Objet pour lequel cet état est établi
Raison, objet et siège social de la société
Identité et adresse du souscripteur
Nombre de titres souscrits ainsi que leur montant et leur date de souscription
Montant et date des versements effectués au titre de la souscription.

L'état individuel doit également préciser que la société bénéficiaire remplit toutes les (, créée depuis moins de 8 ans, 30 % des charges en R&D, etc.). conditions requises PME

À savoir

La réduction d’impôt n’est . Elle peut être remise en cause lorsque divers évènements surviennent. On parle alors de « ». pas définitive reprise

Ainsi, la réduction d'impôt accordée est dans les cas suivants : remise en cause

La société au souscripteur avant le 31 décembre de la 7 année suivant celle de la souscription. Le remboursement peut notamment avoir lieu lors d'une . rembourse l'apport ^e réduction de capital social
Le souscripteur avant le 31 décembre de la 5 année qui suit celle de la souscription. Autrement dit, il ne respecte pas son engagement de conservation des titres pendant 5 ans. Toutefois, quelle que soit la cause de cette cession, la réduction d’impôt n’est si les conditions suivantes sont réunies : cède tout ou partie de ses titres ^e pas remise en cause
- Le souscripteur a conservé les titres pendant après leur souscription. au moins 3 ans
- Le souscripteur des titres cédés (diminué des impôts et taxes générés par cette cession) en souscription de nouveaux titres de sociétés éligibles, dans un délai maximum de 12 mois à compter de la cession. réinvestit l'intégralité du prix de vente
- Les nouveaux titres ainsi souscrits sont conservés jusqu’au terme du . délai initial de 5 ans