Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Documents commerciaux d'une société

Dans une société, plusieurs documents commerciaux doivent être élaborés. Ces documents comportent des . Ils doivent être conservés selon la nature du document. informations obligatoires entre 5 et 10 ans

Il faut préparer un certain nombre de documents liés aux relations commerciales entre la société et ses clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

Courriers
Tarifs et documents publicitaires
Conditions générales de vente (CGV)
Bons de commande et de livraison
Factures

Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

Il est de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux : d'usage

Code APE
Numéro de TVA intracommunautaire
Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Il faut notamment y faire figurer les : mentions obligatoires informations suivantes

Numéro unique d'identification () Siren
Mention au RCS
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : , , ) SAS SARL SA
Dans le cas d'une , il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire location-gérance
Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Si la société est une ou une société par actions, montant du capital social SARL

Il est de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux : d'usage

Code APE
Numéro de TVA intracommunautaire
Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Il faut notamment y faire figurer les : mentions obligatoires informations suivantes

Numéro unique d'identification () Siren
Mention au registre national des entreprises (RNE)
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : , , ) SAS SARL SA
En cas de , il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire location-gérance
Si la société a bénéficié d'un , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Si la société est une ou une société par actions, montant du capital social SARL

Il est de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux : d'usage

Code APE

Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de . Il faut y faire figurer les : mentions obligatoires informations suivantes

Numéro unique d'identification () Siren
Mention au RCS
Lieu du siège social
Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :, ,) SCM SELARL SCP
Si la société a bénéficié d'un , il faut préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Si la société est une ou une société par actions, montant du capital social SELARL

À savoir

Toutes les informations concernant les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sont présentes sur la . fiché dédiée au sujet

Si la société les mentions obligatoires sur ses documents commerciaux, elle s'expose à une pouvant aller jusqu'à . n'indique pas amende 3 750 €

La durée de conservation des documents commerciaux du document : varie en fonction de la nature

S'il s'agit d'un (bon de commande, facture, bon de livraison...), il doit être conservé document comptable 10 ans
S'il s'agit d'un conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une , le document doit être conservé contrat correspondance commerciale 5 ans