Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne

  1. Accueil professionnels
  2. Fiscalité
  3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  4. TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne

L'imposition à la TVA du commerce de prestations de services entre deux pays de dépend du régime d'imposition à la TVA des entreprises concernées. Les règles changent également si le client est un particulier (B to C) ou un professionnel (B to B). l'Union européenne

Lorsqu'une entreprise française , elle effectue une . achète une prestation de services auprès d'un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne

L'acquisition intracommunautaire est soumise à la . Ainsi, lorsqu'elle achète des prestations de services, la vente est, en général, soumise à la TVA française. TVA du pays dans lequel les services sont consommés

L'entreprise soumise à la qui effectue des achats de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne ne peut plus bénéficier de ce régime. franchise en base de TVA

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne.

Services en ligne et formulaires

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliquent plus. Les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition s'appliquent pour . toutes les ventes et achats du professionnel

Les règles dépendent du régime de TVA de l'entreprise française acheteuse.

Les règles en matière de TVA sont différentes lorsque le vendeur a ou n'a pas un numéro de TVA intracommunautaire français.

La vente est soumise à la et c'est au vendeur de facturer la TVA à l'entreprise française. TVA française

Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à la déduction, elle peut déduire la TVA versée et en par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA. obtenir le remboursement

Pour en savoir plus sur la déduction de TVA vous pouvez consulter la . fiche correspondante

Comment déclarer la TVA ?

Elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle . HT Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France n° 3517-CA12

Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Services en ligne et formulaires

La vente étant soumise à la TVA française, le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture (). en hors taxe HT

Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle . Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé. d'auto-liquider la TVA

Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la . fiche correspondante

Comment déclarer la TVA ?

Elle doit indiquer le montant et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne AC de la rubrique sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle . HT Achats de prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France n° 3517-CA12

Elle doit aussi déclarer la TVA déductible à la ligne 20 ou 23 de sa déclaration de chiffre d'affaires.

Services en ligne et formulaires

La vente est soumise à la et c'est au vendeur de la facturer. TVA française

Si l'entreprise française bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire la TVA versée et en par l'administration fiscale. La déduction se fait sur sa déclaration de TVA. obtenir le remboursement

Pour en savoir plus sur la déduction de TVA vous pouvez consulter la . fiche correspondante

Comment déclarer la TVA ?

L'entreprise doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a achetées à la ligne 2A sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle . HT Achats de prestations de services intracommunautaire n° 3310-CA3

Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.

Services en ligne et formulaires

La vente étant soumise à la , le vendeur situé dans un autre pays de l'Union européenne ne doit pas facturer la TVA française. Il doit établir une facture (). TVA française en hors taxe HT

Comme il ne facture pas la TVA française à l'entreprise française, c'est à elle . Cela signifie qu'elle doit collecter la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la reverser elle-même. Si elle bénéficie d'un droit à déduction, elle peut déduire sur sa déclaration de TVA le montant de TVA qu'elle a auto-liquidé. d'auto-liquider la TVA

Pour en savoir plus sur la déduction de TVA, vous pouvez consulter la . fiche correspondante

Comment déclarer la TVA ?

Elle doit indiquer le montant des marchandises achetées à la ligne sur sa déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle . HT 2A n° 3310-CA3

Elle doit aussi indiquer la base et le montant de la TVA à la ligne 08, 09, 9B ou autres selon le taux de TVA.

Elle doit ajouter le montant de la TVA déductible à la ligne 23 de sa déclaration de TVA.

Services en ligne et formulaires

L'entreprise soumise à la qui effectue des ventes de prestations de services auprès d'un professionnel situé dans un autre pays membre de l'Union européenne ne peut plus bénéficier de ce régime. franchise en base de TVA

Elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend pour pouvoir acheter des prestations de services à un professionnel situé dans un autre pays de l'Union européenne.

Services en ligne et formulaires

Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliquent plus. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis à un régime réel d'imposition qui s'appliquent pour . toutes les ventes et achats du professionnel

Les règles dépendent du régime d'imposition à la TVA du vendeur français.

La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un ou un . professionnel (B to B) particulier (B to C)

La vente d'une prestation de services à un est en principe soumise à . client professionnel situé au sein de l'Union européenne la TVA du pays dans lequel le client est situé

Il existe cependant quelques selon la nature de la prestation de service. Il s'agit par exemple des activités suivantes : exceptions

  • Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la . Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention sur sa facture. TVA du pays dans lequel est situé le client TVA non applicable – art. 259-1 du CGI

En revanche, si l'entreprise française possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, elle doit alors lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

Elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle : HT Autres opérations non imposables n° 3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Il s'agit des locations suivantes :

  • Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

  • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :

  • Automobile

  • Motocyclette

  • Bicyclette

  • Caravane

  • Bateaux

  • Aéronefs

  • Véhicule militaire

  • Véhicule agricole

La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit . facturer la TVA française à son client

Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Les prestations de services fournies par une ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à la . agence de voyages TVA française

Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont soumises à la TVA française. Ainsi, . l'entreprise française doit facturer la TVA à son client

À savoir

On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.

L'entreprise doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une prestation de services , celle-ci est imposée à la . Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. se rattache à un immeuble TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé

Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'Union européenne alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.

Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

Qui doit facturer la TVA ?

Plusieurs cas de figures sont possibles :

  • Les prestations de services sont  : à son client et la reverser à l'administration fiscale française. imposables à la TVA française c'est à l'entreprise française de facturer la TVA

  • Les prestations de services  : en principe l'entreprise française ne facture pas la TVA et dans son pays. En revanche, si l'entreprise française dispose d'un , alors elle doit . C'est à l'entreprise française de reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client. sont imposables à la TVA du pays de son client c'est au client d'auto-liquider la TVA numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client lui facturer la TVA

  • Les prestations de services  : sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France ou le pays du client

    • L'entreprise française peut opter pour le et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration. guichet unique de TVA

    • L'entreprise française doit demander un pour pouvoir lui facturer la TVA. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays. numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné

À savoir

Lorsque l'entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer sur ses factures la  : . mention obligatoire TVA non applicable – art. 259-1 du CGI

Comment déclarer ses ventes ?

Si l'entreprise française , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle  . a facturé la TVA HT n° 3517-CA12

Si l'entreprise française ou qu'elle a , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : n'a pas facturé la TVA facturé de la TVA étrangère HT Autres opérations non imposables n° 3517-CA12

Services en ligne et formulaires

La vente d'une prestation de services à un client professionnel non soumis à la TVA ou à un particulier situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise . Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de service. à la TVA française

Il s'agit par exemple des activité suivantes :

  • Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

La prestation de services est soumise à la . Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française. TVA française

Elle doit indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle  : HT n° 3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Il s'agit des locations suivantes :

  • Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

  • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :

  • Automobile

  • Motocyclette

  • Bicyclette

  • Caravane

  • Bateaux

  • Aéronefs

  • Véhicule militaire

  • Véhicule agricole

La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi l'entreprise doit . facturer la TVA française à son client

Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Les prestations de services fournies par une ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à . Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client. agence de voyage la TVA française

Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services (billet, abonnement ou cotisation périodique) liées à cette manifestation sont . Ainsi, l'entreprise doit . soumises à la TVA française facturer la TVA à son client

À savoir

On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.

Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une prestation de services , celle-ci est imposée à la . Ainsi, si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. se rattache à un immeuble TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé

Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays. Il s'agit par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

Qui doit facturer la TVA ?

Plusieurs cas de figures sont possibles :

  • Les prestations de services sont  : c'est à l'entreprise française de facturer la TVA à son client puis la reverser à l'administration fiscale française. imposables à la TVA française

  • Les prestations de services  : sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France

    • L'entreprise française peut opter pour le et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration. guichet unique de TVA

    • Elle doit demander un pour pouvoir lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client. numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client

Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.

Comment déclarer ses ventes ?

Si l'entreprise française , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle  . a facturé la TVA française HT n° 3517-CA12

Si l'entreprise française , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : a facturé de la TVA étrangère HT Autres opérations non imposables n° 3517-CA12

Services en ligne et formulaires

La vente d'une prestation de services à un client situé au sein de l'Union européenne peut être soumise à la TVA française ou à la TVA du pays du client selon que le client est un ou un . professionnel (B to B) particulier (B to C)

La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à . Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services. la TVA du pays dans lequel le client est situé

Il s'agit par exemple des activité suivantes :

  • Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

La prestation de services n'est pas soumise à la TVA française. Elle est soumise à la TVA du pays dans lequel est situé le client. Ainsi l'entreprise française ne doit pas facturer la TVA à son client et elle doit indiquer la mention sur sa facture. TVA non applicable – art. 259-1 du CGI

En revanche, si elle possède un numéro de TVA intracommunautaire du pays dans lequel est situé son client, alors elle doit lui facturer la TVA de son pays. Elle doit ensuite reverser la TVA collectée à l'administration fiscale du pays dans lequel son client est situé.

Elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : HT Autres opérations non imposables n°3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Il s'agit des locations suivantes :

  • Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

  • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :

  • Automobile

  • Motocyclette

  • Bicyclette

  • Caravane

  • Bateaux

  • Aéronefs

  • Véhicule militaire

  • Véhicule agricole

La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit . facturer la TVA française à son client

Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Les prestations de services fournies par une ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à . agence de voyage la TVA française

Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client.

Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation . Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA à son client. sont soumises à la TVA française

À savoir

On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions.

Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une prestation de services , celle-ci est imposée à la . Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. se rattache à un immeuble TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé

Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.

Il peut s'agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

Qui doit facturer la TVA ?

Plusieurs cas de figures sont possibles :

  • Les prestations de services sont  : à son client et la reverser à l'administration fiscale française. imposables à la TVA française l'entreprise française doit facturer la TVA

  • Les prestations de services  : en principe l'entreprise française ne facture pas la TVA et dans son pays. En revanche, si l'entreprise française ne dispose pas d'un , alors . C'est à elle de la reverser à l'administration fiscale du pays de son client. sont imposables à la TVA du pays du client c'est à son client d'auto-liquider la TVA numéro de TVA intracommunautaire du pays de son client elle doit lui facturer la TVA

  • Les prestations de services sont imposables à la  : TVA d'un pays européen autre que la France et que le pays du client

    • L'entreprise française peut opter pour le et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration. guichet unique de TVA

    • L'entreprise française peut demander un pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays. numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné

À savoir

Lorsque l'entreprise française ne facture pas de TVA, elle doit indiquer la sur ses factures. mention obligatoire TVA non applicable – art. 259-1 du CGI

Comment déclarer ses ventes ?

, elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle . Si l'entreprise française a facturé la TVA française HT n° 3517-CA12

, elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : Si elle n'a pas facturé la TVA ou qu'elle a facturé de la TVA étrangère HT Autres opérations non imposables n° 3517-CA12

Services en ligne et formulaires

La vente d'une prestation de services à un client professionnel situé au sein de l'Union européenne est en principe soumise à. Il existe cependant quelques exceptions selon la nature de la prestation de services. la TVA du pays dans lequel le client est situé

Il s'agit par exemple des activité suivantes :

  • Location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France

  • Prestation de services d'une agence de voyages

  • Accès à des manifestations (billetterie)

  • Prestation de services se rattachant à un immeuble

La prestation de services est soumise à la . Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client et la reverser à l'administration fiscale française. TVA française

Elle doit indiquer la base et le montant de la TVA des prestations de services réalisées à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffre d'affaires annuelle  : HT n° 3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Il s'agit des locations suivantes :

  • Pour le transport maritime : location de 90 jours maximum

  • Pour les autres moyens de transport : location continue de 30 jours maximum

Le moyen de transport peut servir à transporter des personnes ou des objets pouvant être tirés, poussés ou tractés par un autre véhicule conçu à cet effet. Il s'agit par exemple des moyens de transport suivants :

  • Automobile

  • Motocyclette

  • Bicyclette

  • Caravane

  • Bateaux

  • Aéronefs

  • Véhicule militaire

  • Véhicule agricole

La location de moyens de transports de courte durée avec la mise à disposition du moyen de transport et France est soumise à la TVA française. Ainsi elle doit . facturer la TVA française à son client

Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA des prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Les prestations de services fournies par une ayant son siège économique ou un établissement stable situé en France sont soumises à . Ainsi, l'entreprise française doit facturer la TVA française à son client. agence de voyages la TVA française

Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une manifestation a lieu en France, les prestations de services liées à cette manifestation sont . Ainsi, l'entreprise française doit facturer . soumises à la TVA française la TVA à son client

À savoir

On entend par « manifestation » par exemple : les rencontres sportives, les spectacles ou les expositions .

Elle doit déclarer le montant et le montant de la TVA de ce type de prestations de services à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA applicable à la prestation. HT

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une prestation de services , celle-ci est imposée à la . Ainsi si l'immeuble est situé en France, les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA française. se rattache à un immeuble TVA du lieu dans lequel l'immeuble est situé

Si l'immeuble est situé dans le pays du client ou un autre pays de l'UE alors les prestations de services qui s'y rattachent sont imposées à la TVA de ce pays.

Il peut s'agir par exemple de travaux immobiliers ou de prestations réalisées par des agents immobiliers.

Qui doit facturer la TVA ?

Plusieurs cas de figures sont possibles :

  • Les prestations de services sont  : à son client et de la reverser à l'administration fiscale française. imposables à la TVA française c'est à l'entreprise française de facturer la TVA

  • Les prestations de services  : sont imposables à la TVA d'un autre pays que la France

    • L'entreprise française peut opter pour le et y déclarer toutes ses ventes de prestations de services qui ne sont pas imposables à la TVA française et pour lesquelles elle a dû facturer de la TVA étrangère. Une fois qu'elle a opté pour le guichet, elle doit y déclarer toutes les opérations pour lesquelles il est possible de faire une déclaration. guichet unique de TVA

    • L'entreprise française peut demander un pour pouvoir facturer la TVA à son client. Elle doit ensuite reverser la TVA à l'administration fiscale du pays de son client. numéro de TVA intracommunautaire du pays concerné

Elle doit indiquer le montant de la TVA sur les factures et le numéro de TVA intracommunautaire du pays dont la TVA est applicable.

Comment déclarer ses ventes ?

Si l'entreprise française a facturé la , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées et le montant de la TVA à la ligne 5A, 06, 6C ou 09 selon le taux de TVA sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle  : TVA française HT n° 3517-CA12

Si l'entreprise française a facturé de la , elle doit indiquer le montant des prestations de services qu'elle a réalisées à la ligne 3 de la rubrique sur sa déclaration de chiffres d'affaires annuelle : TVA étrangère HT Autres opérations non imposables n° 3517-CA12

Services en ligne et formulaires

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises