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Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire

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Les dont au moins de la surface est dédiée aux activités doivent d'ici 2030, 2040 et 2050. Les propriétaires et locataires de ces infrastructures doivent transmettre annuellement les sur la plateforme . Nous vous expliquons la réglementation. bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments 1 000 m² tertiaires atteindre des objectifs de réduction de consommation d'énergie consommations d'énergie de ces bâtiments OPERAT

Les bâtiments concernés par l'obligation de réduction de leur consommation d'énergie sont les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de situés en , en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. bâtiments existants à usage tertiaire France métropolitaine

Tous les bâtiments suivants sont concernés :

  • Tout bâtiment . Les surfaces de plancher consacrées à des activités non tertiaires (ex : industrie) liées aux activités tertiaires sont prises en compte pour la soumission à l'obligation. hébergeant exclusivement des activités sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m²

  • Toutes parties d'un qui bâtiment à usage mixte hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m²

À savoir

Ces bâtiments, parties de bâtiments et ensembles de bâtiments soumis à l'obligation sont également appelés «  ».

Les propriétaires des EFA et, s'il y en a, les sont soumis à ces obligations pour les actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives (par exemple indiquées sur le contrat de bail). Ils doivent définir ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent individuellement en œuvre les moyens correspondant à leurs responsabilités. preneurs

Les propriétaires et, s'il y en a, les sont exemptés de l'obligation de réduction de la consommation d'énergie pour les bâtiments suivants : preneurs

  • Constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire

  • Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte (églises, etc.)

  • Bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire

Besoin de précisions ?

Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

Foire aux questions (FAQ) - OPERAT

Agence de la transition écologique (Ademe)

Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.

Agence de la transition écologique (Ademe)

Toute doit : entité fonctionnelle assujettie (EFA) atteindre un des objectifs suivants

  • Soit, datée entre 2010 et 2019, un niveau de consommation d'énergie finale  : par rapport à une réduit de

    • d'ici 2030 40 %

    • d'ici 2040 50 %

    • d'ici 2050 60 %

  • Soit un niveau de consommation d'énergie finale , en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie. Ce niveau est fixé sur la base d'indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d'activité ajustés en fonction des conditions climatiques de référence. fixé en valeur absolue

Afin d'être en conformité, un bâtiment doit . atteindre au moins l'un des 2 objectifs

À noter

Ces objectifs sont par la plateforme OPERAT sur laquelle les déclarations de consommation énergétique doivent être effectuées. calculés automatiquement

La consommation énergétique de référence porte sur la consommation énergétique totale, détaillée par type d'énergie consommée pour les besoins de fonctionnement des activités tertiaires au sein de l' pour l'année de référence. entité fonctionnelle assujettie (EFA)

L'année de référence :

  • Soit est comprise , soit correspond à la dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT. entre 2010 et 2019 première année pleine d'exploitation

  • Doit comporter 12 mois consécutifs. Les dates de début et de fin de l'année de référence doivent être précisées sur la plateforme OPERAT.

À noter

En l'absence de choix d'année de référence avant le 30 septembre 2027, la consommation de référence correspond à la dont les consommations énergétiques sont remontées sur la plateforme OPERAT. consommation de la première année pleine d'exploitation

Les données de consommations énergétiques détaillées :

  • Doivent être fournies à partir de factures ou tout autre moyen approprié d'effet équivalent

  • Doivent être mesurées ou affectées par répartition (par exemple : pour une consommation donnée d'un bâtiment, au prorata de la surface tertiaire soumise aux obligations)

  • Sont complétées par la surface correspondante, en particulier s'il y a eu une évolution de la surface soumise à l'obligationentre l'année de référence et la première remontée de données de consommations énergétiques annuelles

Pour les bâtiments , la consommation énergétique de référence établie sur la base de la première année pleine d'exploitation peut être . Cette correction doit être effectuée dans un délai de 3 ans après la date de réception du bâtiment. neufs corrigée à l'issue de la phase de mise en service et de réglage des systèmes techniques du bâtiment

La des locaux tertiaires soumis à l'obligation : consommation énergétique de référence

  • Est exprimée en kWh/m²/an de surface de consommation énergétique

  • Est ajustée en fonction des variations climatiques par la plateforme OPERAT (en fonction de la station météorologique du département la plus appropriée choisie par le déclarant ou, à défaut, par OPERAT)

  • Est notée Créf

  • Peut être reconstituée pour les EFA qui comprennent d'autres activités ne relevant pas du secteur tertiaire soumis à l'obligation et qui ne bénéficient pas de données de consommation d'énergie différenciées entre les différents locaux. Cette reconstitution s'établit sur la base de la caractérisation de la situation existante et sa comparaison avec des données d'activités historiques.

À noter

Sur demande de l'administration (par exemple le préfet), l'entreprise soumise à l'obligation doit pouvoir fournir les (factures, etc.), dans un délai de 3 mois. Ces informations peuvent être fournies en masquant toutes informations contractuelles et tarifaires qu'elles comportent. justificatifs des consommations d'énergie de l'année de référence

En cas d'occupation partielle des , il est permis de reconstituer la consommation énergétique de référence par l'application des ratios de consommation d'énergie finale, exprimés en kWh/m², des parties exploitées aux parties non exploitées. Les éléments explicatifs de reconstitution doivent être renseignés ou importés sur OPERAT. entités fonctionnelles assujetties (EFA)

L'objectif de niveau de consommation d'énergie finale en valeur absolue est :

  • , pour chaque catégorie d'activité recensée, et pour l'ensemble de ses usages énergétiques Déterminé automatiquement par la plateforme OPERAT

  • Exprimé en kWh/m²/an de surface de consommations énergétiques

  • Noté Cabs

  • Déterminé pour 2030, 2040 et 2050

À noter

Ce niveau de consommation exprimé en valeur absolue Cabs est égal à la somme de deux composantes d'usages de l'énergie, respectivement relatives :

  • À l'ambiance thermique générale et à la ventilation des locaux (« CVC « )

  • Aux usages spécifiques énergétiques propres à l'activité et aux autres usages immobiliers tels que la production d'eau chaude sanitaire et d'éclairage (« USE »)

En cas de tertiaire dans une , les nouveaux objectifs de consommation d'énergie finale à prendre en considération pour l'application de l'obligation sont les suivants : changement de nature d'une activité entité fonctionnelle assujettie (EFA)

  • L'objectif en valeur relative, aux horizons 2030, 2040 et 2050, établi sur la base du niveau de consommation de référence initial, auquel est appliqué le rapport entre les niveaux de consommation fixés en valeur absolue, d'une part, pour la nouvelle activité, d'autre part, pour l'activité précédente

  • L'objectif en valeur absolue aux mêmes horizons, correspondant à la nouvelle activité

À noter

Ces objectifs sont par la plateforme OPERAT sur laquelle les déclarations de consommation énergétique doivent être effectuées. Afin d'être en conformité, un bâtiment doit . calculés automatiquement atteindre au moins l'un des 2 objectifs

Lors d'un nouveau contrat de bail ou d'une acquisition, les personnes nouvellement soumises à l'obligation peuvent . Elles doivent déclarer la ou les EFA auxquelles ils succèdent, en renseignant les éléments suivants dans OPERAT : bénéficier de la prise en compte des consommations de l'année de référence

  • Numéro d'identification de ces EFA provenant de la plateforme OPERAT, fourni par les personnes auxquels ils succèdent

  • Surfaces concernées pour chaque EFA à laquelle ils succèdent

  • Date de début de propriété

À défaut, l'année de référence ne pourra pas être antérieure à la date à laquelle le changement de la personne soumise à l'obligation a eu lieu.

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Les doivent notamment porter sur les éléments suivants : actions destinées à atteindre les objectifs de réduction

  • Performance énergétique des bâtiments

  • Installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements

  • Exploitation des équipements

  • Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et comportement des occupants

À noter

Ces actions ne doivent conduire ni à une augmentation du recours aux énergies non renouvelables, ni à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Cela s'applique notamment en cas de changement de type d'énergie utilisée (chaleur, électricité, etc.).

Les consommations suivantes peuvent être dans l'atteinte de ces objectifs : déduites de la consommation des bâtiments

  • La par les bâtiments soumis à obligation, provenant de ces bâtiments ou de bâtiments ne relevant pas du secteur tertiaire présents sur le même site chaleur fatale autoconsommée

  • La consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable

La plateforme «  » permet à l'entreprise de découvrir les aides qui peuvet lui bénéficier, notamment dans le cadre d'une rénovation énergétique. Mission Transition Écologique

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Ces objectifs peuvent être en fonction des éléments suivants : modulés

  • relatives aux bâtiments concernés Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales

  • dans ces bâtiments ou du de cette activité. Par exemple : un changement de l'amplitude horaire d'accueil du public peut modifier considérablement la quantité d'énergie dépensée par le bâtiment. Changement de l'activité exercée volume

  • des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale. Cela doit être justifié sur la base d'une argumentation technique et financière. Coûts manifestement disproportionnés

La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales peut être mise en œuvre  : lorsque certaines actions susceptibles de contribuer à l'atteinte de l'objectif

  • Font courir un , affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment risque de

  • Entraînent des de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour les : modifications importantes

    • Monuments historiques classés ou inscrits, ou abords des monuments historiques sites patrimoniaux remarquables

    • Sites inscrits ou classés

    • Constructions faisant l'objet de réglementations relatives à leur aspect extérieur et aux conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords

    • Bâtiments, immeubles ou ensembles architecturaux ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable »

  • Ne sont pas conformes à toutes autres relatives notamment au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l'aspect des façades et à leur implantation servitudes

La des objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale en fonction du est mise en œuvre à partir des indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques à chaque catégorie d'activités. Elle est . modulation volume d'activité automatiquement effectuée par OPERAT

Contenu du dossier technique

La modulation des objectifs de réduction de consommation d'énergie finale fait l'objet d'un établi sous la responsabilité du propriétaire ou du . Il doit présenter les justifications de ces modulations. dossier technique preneur

À noter

Les modulations basées ne nécessitent pas la constitution d'un dossier technique et sont établies automatiquement par OPERAT. uniquement sur le volume de l'activité

Le est notamment établi pour justifier les modulations des objectifs de réduction de consommation énergétique, qui couvrent tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les autres usages spécifiques à l'activité ou les activités concernées, ainsi que les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie. dossier technique

Le dossier technique comprend :

  • Une se traduisant par une réduction des consommations d'énergie finale et des émissions de gaz à effets de serre correspondantes. étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment

  • Une liés aux usages spécifiques. étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements

  • Une à un usage économe en énergie et identification des actions portant sur l'adaptation des locaux sur le comportement des occupants

  • Un , qui s'appuie sur l'ensemble des leviers d'actions existants (performance énergétique des bâtiments, adaptation des locaux à un usage économe en énergie, etc.) programme d'actions permettant d'atteindre l'objectif

Le dossier technique peut être complété, en fonction de la nature des modulations dont il fait l'objet, par :

  • Pour les justifications de contraintes techniques, la note technique spécifique justifiant la modulation des objectifs

  • Pour les justifications de contraintes architecturales ou patrimoniales, l'avis circonstancié justifiant la modulation des objectifs

  • En cas de disproportion manifeste du coût des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommations d'énergie finale, la note de calcul des temps de retour brut sur investissement du programme d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, justifiant de la modulation des objectifs

À savoir

Les des objectifs ou de non atteinte des objectifs sont récapitulés de façon synthétique dans un tableau standardisé au format CSV dont le contenu est . Ce fichier doit être enregistré sur OPERAT. principaux éléments justificatifs de modulation disponible dans un arrêté (annexe IV)

Un est disponible à la même annexe. modèle de dossier technique

Études énergétiques

Les en énergétique du bâtiment, des équipements et des procédés exploités au sein du ou des locaux à usage tertiaire concernés. Ils peuvent être notamment : 2 études énergétiques doivent être réalisées par un ou des prestataires ou personnel justifiant de compétences

  • Un prestataire externe ou un personnel interne compétent pour effectuer un audit énergétique, conformément aux critères définis dans un arrêté (annexe)

  • Un bureau d'étude ou un ingénieur-conseil, notamment pour l'étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liés aux usages spécifiques

  • Un architecte, notamment pour les justifications pour contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales.

Les contenus des 2 études énergétiques sont détaillés dans un . arrêté (points II et III)

Identification des actions

L' comporte : identification des actions portant sur l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants

  • Un descriptif sommaire de la configuration de référence du bâtiment et de l'aménagement des locaux, ainsi que de l'usage de ces locaux

  • Une identification des aménagements possibles des locaux et des postes de travail, des évolutions des comportements, des organisations et des réglages techniques qui permettraient de contribuer à un usage économe en énergie. Elle doit également comporter une évaluation des gains énergétiques potentiels sur chacun des postes de consommations d'énergie concernés.

Programme d'actions

Le a pour objectifs de : programme d'actions

  • Récapituler pour chacun des , les actions qui ont déjà été réalisées et celles qui sont programmées avec une indication de leur échéance prévisionnelle de réalisation. Ils doivent tous être mobilisés pour que la modulation puisse être accordée. leviers d'actions principaux

  • Quantifier les gains énergétiques et en émissions de gaz à effets de serre déjà obtenus à partir des actions déjà réalisées et évaluer ceux attendus des actions restant à mettre en œuvre

  • Identifier pour chaque action prévue si elle est de la responsabilité du propriétaire et/ou du preneur

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Certaines modulations sont soumises à des règles spécifiques :

La modulation des objectifs en fonction de concerne les actions : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales

  • D'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale du bâtiment

  • D'adaptation des locaux à un usage économe en énergie dans lequel sont hébergés les activités tertiaires

Les personnes soumises à l'obligation doivent justifier cette modulation des objectifs , qui fait partie du dossier technique. sur la base de l'étude énergétique portant sur les actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment

Pour les justifications de , les personnes soumises à l'obligation doivent s'appuyer sur une spécifique dans les domaines des actions d'amélioration de la performance énergétique à réaliser. Ce professionnel compétent peut être : un architecte, un bureau d'études qualifié ou tout autre référent technique, y compris interne. contraintes techniques note technique élaborée par un professionnel compétent

Pour les justifications de , les personnes soumises à l'obligation doivent solliciter l'avis circonstancié : contraintes architecturales ou patrimoniales

  • Pour les classés, d'un ou d'un architecte titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent monuments historiques architecte en chef des monuments historiques mention "architecture et patrimoine"

  • D'un , pour les monuments historiques inscrits, les immeubles situés en site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les immeubles ayant reçu le label « Qualité architecturale » et les immeubles protégés ou soumis à prescription architecturale architecte

La modulation des objectifs en fonction du volume de l'activité est dans les conditions suivantes : effectuée automatiquement par la plateforme OPERAT

  • relatifs aux activités hébergées. Leur validation par la personne soumise à l'obligation vaut engagement sur l'honneur et les documents justifiant ces valeurs sont mis à disposition des services de l'Etat sur simple demande La personne soumise à l'obligation renseigne sur la plateforme de recueil et de suivi, les valeurs des indicateurs d'intensité d'usage

  • La plateforme (objectif en valeur absolue) modulé OPERAT fixe le nouveau niveau de consommation Cabs

  • La plateforme , à chaque déclaration, (objectif en valeur relative), pour chacune des échéances décennales OPERAT procède ensuite automatiquement à la modulation du niveau de consommation d'énergie finale Crelat

Un comparatif entre les indicateurs d'intensité d'usage de la consommation de référence et la consommation de référence Créf est réalisé automatiquement par la plateforme OPERAT. En cas d'écart notable de l'objectif modulé Crelat par rapport à ces deux valeurs comparatives, l'autorité administrative pourra procéder à une vérification plus poussée des informations recueillies sur la plateforme. test de cohérence

Le changement de la valeur des indicateurs d'intensité d'usage et les justificatifs associés sont historiés sur la plateforme de recueil et de suivi.

La disproportion manifeste du coût des actions de réduction de la consommation énergétique, pour atteindre l'un des objectifs, par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d'énergie finale, peut être . invoquée uniquement sur la base d'un calcul

Il faut pour cela que le d'amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments, déduction faite des aides financières perceptibles, soit supérieur à : temps estimé de retour brut sur investissement du coût global d'un des leviers d'actions

  • des bâtiments portant sur leur (parties du bâtiment qui isolent contre les intempéries et gardent l’air frais à l’intérieur : toit, murs, y compris les portes et les fenêtres, et éléments imperméabilisants au-dessous du niveau du sol). 30 ans pour les actions de rénovation relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale enveloppe

  • (hors consommables : ampoules et autres pièces de rechange dans le cadre de l'entretien courant des équipements) 15 ans pour les travaux de renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment

  • , visant la gestion, la régulation, et l'optimisation en exploitation des équipements énergétiques 10 ans pour la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements

Le calcul du temps de retour brut sur investissement de chacun des leviers d'actions doit être effectué indépendamment de l'engagement des autres leviers d'actions.

Lorsque la disproportion manifeste du coût est établie, une optimisation de la répartition du coût global des actions et des gains énergétiques doit être recherchée entre chacun des 3 leviers d'actions (amélioration de l'efficacité énergétique et environnementale, renouvellement des équipements énergétiques, système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements).

Les objectifs de réduction des consommations d'énergie peuvent être sur la base : modulés

  • D'une qui évalue le différentiel entre le niveau du scénario thermique permettant d'atteindre le niveau de consommation cible Cabs étude technique et énergétique

  • D'un permettant de respecter les valeurs seuils des temps de retour brut sur investissement définies pour chacun des leviers d'actions scénario thermique modulé

À noter

Lorsque les sont situées sur la même unité foncière ou sur le même site que des activités non-tertiaires, la personne soumise à l'obligation peut également compléter les justificatifs qu'il apporte sur la modulation pour disproportion économique par des résultats de réduction des consommations d'énergie globale obtenue à l'échelle du site ou de l'unité foncière. Ces résultats doivent s'appuyer sur des preuves tangibles. EFA

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Les doivent être . Par exemple : au plus tard le 30 septembre 2027 pour la décennie 2020, la première échéance ayant été le 30 septembre 2022 pour les consommations relatives à l'année 2020. modulations déclarées sur OPERAT au maximum 5 ans après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie

Elles peuvent être mises à jour à tout moment.

Les principaux sont contrôlés sur la plateforme de recueil et de suivi. Sur demande de l'autorité administrative (par exemple la préfecture), la personne soumise à l'obligation doit fournir le des objectifs afin qu'une vérification plus poussée des justificatifs de modulation des objectifs soit effectuée. éléments justificatifs de modulation des objectifs dossier technique de modulation sous 15 jours

Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, s'il y en a, les , doivent des les concernant respectivement. preneurs transmettre annuellement les consommations d'énergie entités fonctionnelles assujetties (EFA)

Cette transmission doit s'effectuer via la plateforme de l'Agence de la transition écologique (ADEME) : OPERAT

Services en ligne et formulaires

Pour chaque EFA, sur la plateforme : le propriétaire et, s'il y en a un, le preneur déclarent

  • La ou les tertiaires qui y sont exercées activités

  • La des EFA surface

  • Les par type d'énergie, des EFA consommations annuelles d'énergie

  • S'il y en a une, (entre 2010 et 2019) et les consommations de référence associées, par type d'énergie, avec les justificatifs correspondants l'année de référence choisie

  • Pour les entreprises concernées, le renseignement des indicateurs d'intensité d'usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l'objectif de consommation d'énergie finale et, éventuellement, de le moduler

  • Pour les entreprises concernées, les . La modulation qui porte sur le volume de l'activité est effectuée automatiquement par OPERAT sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques aux activités concernées. modulations

  • Pour les entreprises concernées, la comptabilisation des d'énergie finale liées à la consommations recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables

À savoir

Les données relatives à l'année précédente doivent être transmises chaque année . au plus tard le 30 septembre

Le propriétaire ou le , peuvent à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d'énergie. Le preneur peut déléguer cette transmission de données au propriétaire. preneur déléguer la transmission de leurs consommations d'énergie

Les propriétaires et les preneurs se communiquent mutuellement les consommations annuelles énergétiques réelles de l'ensemble des équipements et des systèmes dont ils assurent respectivement l'exploitation.

À noter

Les personnes soumises à l'obligation peuvent , en formant un « groupe de structures » dans OPERAT, via le module « Mutualisation des résultats à l'échelle d'un patrimoine ». mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine

Les personnes soumises à l'obligation peuvent également renseigner, à titre indicatif, sur la plateforme OPERAT, les :

  • Objectifs contractuels de Contrat de performance énergétique (CPE) ou de tout autre contrat similaire visant à la réduction des consommations d'énergie

  • Éventuels ajustement des consommations d'énergie en fonction des variations climatiques prévus dans ces contrats

À savoir

, pour chaque  : OPERAT génère automatiquement entité fonctionnelle assujettie (EFA)

  • La , sur la base des indicateurs d'intensité d'usage spécifiques à l'activité concernée qui porte sur le volume de l'activité

  • Les , par type d'énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) consommations annuelles d'énergie finale ajustées en fonction des variations climatiques

  • Une correspondant aux consommations énergétiques annuelles, selon les différents types d'énergie information sur les émissions de gaz à effet de serre

  • Une basée sur les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation. Elle est complétée par un système de notation "Eco Energie Tertiaire" qui qualifie l'avancée dans la démarche de réduction des consommations d'énergie finale, au regard des résultats obtenus par rapport à l'objectif exprimé en valeur absolue. attestation numérique annuelle

Les données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires.

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La vérification de l'atteinte des obligations de réduction de consommation d'énergie sera . Si l'entreprise est concernée, le dossier technique, qui permet de justifier la de l'objectif, devra être tenu à la disposition des agents chargés des contrôles. controlée au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, pour l'ensemble des personnes soumises à l'obligation modulation

Pour la vérification du respect de ces objectifs, les personnes soumises à l'obligation peuvent , en formant un « groupe de structures » dans OPERAT. mutualiser les résultats à l'échelle de tout ou partie de leur patrimoine

L'évaluation du respect de l'obligation est réalisée sur la base de la . dernière attestation numérique annuelle

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Les consommations d'énergie finale et les objectifs de consommation des doivent être publiés sur la base de l' générée par OPERAT. entités fonctionnelles assujetties (EFA) attestation numérique annuelle

La publication est réalisée :

  • Soit par , à un endroit visible et facilement accessible dans les locaux de l'entreprise voie d'affichage

  • Soit par au regard de l'activité tertiaire, des personnels et éventuellement du public concernés, permettant un accès aisé à l'information (par exemple une diffusion par courriel) tout autre moyen pertinent

Cette publication est complétée par une correspondant aux données de consommation d'énergie, exprimée en . Ces données sont également calculées par OPERAT. évaluation de l'émission de gaz à effet de serre kg de CO équivalent par m²

À noter

L'évaluation du respect de l'obligation de réduction d'énergie doit être annexée, sur la base de la dernière générée par OPERAT, à titre d'information : attestation numérique annuelle

  • En cas de , à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l'acte authentique de vente vente

  • En cas de , au contrat de bail location

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Il existe des différences de réglementation en fonction de si des activités tertiaires continuent à être exercées dans les ou non. entités fonctionnelles assujetties (EFA)

Lorsque des activités tertiaires initialement soumises à l'obligation cessent, les propriétaires des EFA et, s'il y en a, les . Cela s'applique, y compris : preneurs qui continuent à exercer des activités tertiaires restent soumis à l'obligation

  • Si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m²

  • Si une activité tertiaire supplémentaire est exercée dans le bâtiment, la partie de bâtiment ou l'ensemble de bâtiments

Au moment de la cessation d'activité, la personne soumise à l'obligation sur OPERAT : doit déclarer

  • Les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la cessation de son activité

  • La date effective de la cessation d'activité

Si les données de consommation transmises couvrent une période de 12 mois consécutifs, OPERAT génère une attestation numérique annuelle. Dans le cas contraire, les données de consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière attestation numérique annuelle établie.

Au moment de la cessation d'activité, la personne soumise à l'obligation sur OPERAT : doit déclarer

  • Les données de consommations d'énergie de l'année en cours jusqu'à la date de la cessation de son activité

  • La date effective de la cessation d'activité

Si les données de consommation transmises couvrent une période de 12 mois consécutifs, OPERAT génère une attestation numérique annuelle. Dans le cas contraire, les données de consommation partielles sont jointes, à titre d'information, à la dernière attestation numérique annuelle établie.

À noter

sur OPERAT jusqu'à la reprise éventuelle d'une activité tertiaire. La consommation de référence est conservée

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Documents nécessaires à la compréhension du Dispositif Eco Energie Tertiaire et à OPERAT.

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Le préfet peut le propriétaire et, le cas échéant, le , de respecter ses obligations dans un délai de . Cela s'applique en cas d'absence non justifiée de transmission sur OPERAT, par le propriétaire et, s'il est concerné, par le preneur soumis à l'obligation de déclaration des informations liées à la réduction de consommation. mettre en demeure preneur 3 mois

En l'absence de transmission des données sur OPERAT à la suite des mises en demeure, la personne soumise à l'obligation s'expose à des sanctions.

En cas de de l'un des objectifs de réduction de consommation, le préfet peut d'établir un respectant leurs obligations et de s'engager à le respecter. non-respect non justifié mettre en demeure les personnes soumises à l'obligation programme d'actions

Ce programme d'actions, établi conjointement par le propriétaire et, s'ils sont concernés, le ou les , mentionne les actions dont chacune des parties est responsable et comprend un de réalisation et un . Il est soumis au préfet pour approbation. preneurs échéancier prévisionnel plan de financement

Où s'informer ?

À défaut de transmission du programme d'actions dans un après sa première mise en demeure, le préfet peut le propriétaire et, s'il est concerné, le preneur d'établir chacun leur . Celui-ci doit être en conformité avec leurs obligations respectives. Il doit être . délai de 6 mois mettre en demeure individuellement programme d'actions transmis dans un délai de 3 mois

Si le programme d'actions n'est pas transmis dans le délai prévu, il sera procédé à une publication sur un site internet des services de l'État (par exemple la préfecture) du document retraçant les mises en demeure restées sans effet. Chaque programme d'actions est soumis au préfet pour approbation.

En l'absence non justifiée de dépôt d'un programme d'actions auprès du préfet , celui-ci peut prononcer une au plus égale à pour les et à pour les . à la suite de cette seconde mise en demeure amende administrative 1 500 € personnes physiques 7 500 € personnes morales

À noter

Lorsque la personne soumise à l'obligation , le préfet peut engager une à l'issue de laquelle un constat de carence peut être établi. ne se conforme pas au programme d'actions procédure contradictoire

La carence de la personne soumise à l'obligation est prononcée par un arrêté motivé du préfet qui prévoit sa publication sur un site internet des services de l'État (par exemple la préfecture). Sur ce fondement, le préfet peut prononcer une au plus égale à pour les personnes physiques et pour les personnes morales. Cette amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés. amende administrative 1 500 € 7 500 €

Besoin de précisions ?

Une foire aux questions (FAQ) et des ressources sont mises à disposition par la plateforme OPERAT pour accompagner les déclarants.

Foire aux questions (FAQ) - OPERAT

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Pour en savoir plus

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises