Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.

L'entreprise qui veut demander un délai de paiement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Elle doit avoir même si elle n'est pas en mesure de les payer. effectué ses déclarations sociales (avoir transmis sa )
Elle doit avoir des cotisations sociales. versé la totalité de la part salariale

L'entreprise qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :

Le pour lesquelles elle souhaite un délai de paiement montant des cotisations
Le sur lesquelles elle souhaite que le paiement soit étalé nombre d'échéances
La date de la première échéance
Les pour lesquelles la société demande un délai de paiement de manière raisons précise et détaillée
et les pour rétablir la situation L'origine des difficultés actions prises

Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :

Services en ligne et formulaires

Se connecter à son espace Urssaf
Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.

Où s'informer ?

Urssaf

L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 15 jours qui suivent sa demande.

À savoir

Il est important de demander également la . remise des

La demande de délais de paiement est automatiquement approuvée si l'entreprise remplit tous les critères du délai de paiement automatisé. L'entreprise aura directement accès à la pour mettre en place le télépaiement du délai. rubrique

En revanche, si elle ne remplit pas tous les critères, la rubrique ne sera pas affichée. L'entreprise devra valider sa demande de délai de paiement en appuyant sur le bouton afin que celle-ci soit étudiée par un gestionnaire de compte. Une fois la demande validée par le gestionnaire, il est possible de valider le paiement en ligne du délai. « paiement » « envoi »

Lorsque le délai de paiement a été accepté l'entreprise reçoit une proposition d'échéancier, si celui-ci ne lui convient pas, elle a la possibilité de demander que le montant des échéances soit recalculé.

Le délai de paiement accordé . ne peut pas dépasser 12 mois