Entreprises et professionnels

Démarches en ligne

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Interdictions liées à la distribution de publicités

  1. Accueil professionnels
  2. Environnement
  3. Publicité
  4. Interdictions liées à la distribution de publicités

La dans les boîtes aux lettres et sur les voitures est encadrée. Nous vous détaillons les et les associées. distribution de publicités interdictions sanctions

Une fiche dédiée à est également disponible. l'interdiction de fournir des échantillons sans demande de la part du consommateur

Il est de distribuer des publicités non adressées (qui ne portent pas le nom ni l'adresse de la personne qui les reçoit) . Cela s'applique aux boîtes aux lettres des particuliers et des entreprises à leur domicile ou à leur siège social. interdit dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention indiquant un refus de recevoir des publicités

Le refus de recevoir des publicités peut être indiqué par une étiquette indiquant, par exemple : « Stop pub », « Pas de pub », etc.

Le non-respect d'une mention apposée indiquant le refus de la part de personnes de recevoir des publicités non adressées est puni de l' prévue pour les contraventions de la 5 classe. Cette amende est de () ou de (). amende è 1 500 € personnes physiques 7 500 € personnes morales

La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités (non demandés par la personne les recevant) visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est . Cela s'applique à tous les cadeaux. Par exemple : stylos, échantillons de produits, etc. interdite

Le non-respect de cette interdiction est puni de l' prévue pour les contraventions de la 5 classe. Cette amende est de () ou de (). amende è 1 500 € personnes physiques 7 500 € personnes morales

Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est . interdit

Le non-respect de cette interdiction est puni de l' prévue pour les contraventions de la 5 classe. Cette amende est de () ou de (). amende è 1 500 € personnes physiques 7 500 € personnes morales

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises