Entreprises et professionnels

Le guide en ligne "Vos droits et démarches pour les professionnels" contient 500 fiches et questions réponses, plusieurs milliers de ressources et de liens vers les sites publics (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP)

Les pouvant accueillir doivent être . Nous vous expliquons la réglementation. établissements recevant du public (ERP) 301 personnes et plus équipés de fontaines d'eau potable

Une est un dispositif de distribution d'eau potable : fontaine d'eau potable

à un réseau d'eau potable Raccordé
Et d'un récipient pour boisson (par exemple une gourde ou un verre) permettant le remplissage

Les pouvant accueillir simultanément (1, 2 ou 3 catégories d'ERP) ont l'obligation d'être équipés de . établissements recevant du public (ERP) 301 personnes ou plus ^re ^è ^è fontaines d'eau potable accessibles au public

Lorsque l'établissement est raccordé à un réseau d'eau potable, ces fontaines doivent y être raccordées.

doivent être équipés d'. Les ERP pouvant accueillir entre 301 et 600 personnes au moins 1 fontaine d'eau potable

Au-delà de 600 personnes, le nombre de fontaines d'eau potable est . augmenté de 1 fontaine par tranche supplémentaire de 300 personnes

À titre d'illustration, le tableau ci-dessous détaille le nombre de fontaines d'eau potable obligatoires pour les ERP pouvant accueillir jusqu'à 1 800 personnes :

Nombre minimal de fontaines d'eau potable dont doit être équipé un ERP en fonction de sa capacité d'accueil
Nombre de personnes pouvant être accueillies dans l'ERP	Nombre de fontaines d'eau potable minimales devant être installées dans l'ERP
0 - 300
301 - 600	1
601 - 900	2
901 - 1 200	3
1 201 - 1 500	4
1 501 - 1 800	5

Exemple

Un ERP pouvant accueillir jusqu'à 3 596 personnes doit être équipé d'au moins 11 fontaines d'eau potable.

Les fontaines d'eau potable soumises à l'obligation sont indiquées par une (par exemple un affichage) et . signalétique visible leur accès est libre et gratuit

Lorsqu'il s'agit d'une obligation, le fait de ne pas mettre de fontaine d'eau potable à disposition du public est sanctionné d'une de () ou de (). amende 1 500 € personnes physiques 7 500 € personnes morales