Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
A t-on droit plusieurs fois au prêt à taux zéro (PTZ) ?
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du . Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, ou . PTZ nu-propriétaire usufruitier
À savoir
vous ne pouvez obtenir qu'un seul PTZ pour un même opération immobilière.
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre pendant les 2 années précédant l'offre de prêt. résidence principale
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres , notamment le . critères d'attribution du PTZ plafond de ressources
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
À savoir
vous pouvez lorsque vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide d'un PTZ pour en acheter un autre. demander le transfert de son PTZ
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes : résidence principale
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Vous-même ou un futur occupant du logement a une comportant la mention carte mobilité inclusion invalidité
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Vous-même ou un futur occupant du logement a une de 2 ou 3 catégorie (incapacité absolue de travailler) carte d'invalidité e e
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Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l' AAH
-
Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l' AEEH
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres , notamment le . critères d'attribution du PTZ plafond de ressources
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
-
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été propriétaire de votre au cours des 2 années précédant l'offre de prêt, lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable. résidence principale
Pour cela, vous devez respectez les conditions suivantes :
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Vous faites la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au de l'arrêté constatant le sinistre. Journal officiel
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Vous fournissez un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement.
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Vous remplissez les autres , notamment le . critères d'attribution du PTZ plafond de ressources
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vous pouvez prétendre au PTZ, même si vous avez été ou de votre , au cours des 2 années précédant l'offre de prêt. usufruitier nu-propriétaire résidence principale
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres , notamment le . critères d'attribution du PTZ plafond de ressources
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :
Services en ligne et formulaires
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Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5
Condition de non-propriété : L 31-10-3 - Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article R31-10-3 - Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe - Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Services en ligne et formulaires
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Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment faire si...