Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

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  4. Un contractuel peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l'emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre ou votre et est reconnu comme maintien retour à l'emploi pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une ou d'une pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé rééducation réadaptation professionnelle

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut . pas être inférieur au mi-temps

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par dans la . période de 1 à 3 mois limite d'un an

Vous devez adresser à votre administration une de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. demande d'autorisation

Votre demande doit être accompagnée d'un comportant les informations suivantes : certificat médical

  • Quotité de temps partiel souhaitée (, , ,  ou ) 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées entre plusieurs agents, le temps partiel pour raison thérapeutique vous est accordé si les le permettent. nécessités de service

Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous pouvez être affecté temporairement dans d'autres fonctions correspondant à votre corps pour pourvoir travailler à temps partiel.

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre . Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord. CPAM

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une de votre , de vos primes et indemnités, de l et du . fraction traitement indiciaire 'indemnité de résidence supplément familial de traitement (SFT)

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 e

90 %

32/35 e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • pour 2 enfants 77,71 €

  • pour 3 enfants 194,03 €

  • par enfant supplémentaire 138,66 €

Votre rémunération réduite est complétée par des . indemnités journalières de la Sécurité sociale

Le que vous utilisez pour effectuer vos reste . remboursement partiel du titre de transport en commun déplacements domicile-travail identique

Vos sont à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. droits à congés annuels identiques

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est en cas de ou en cas de . interrompue congé de maternité ou d'adoption congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. pas effectuer d'heures supplémentaires

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre ou votre et est reconnu comme maintien retour à l'emploi pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une ou d'une pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé rééducation réadaptation professionnelle

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut . pas être inférieur au mi-temps

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, votre quotité de travail à temps partiel est fixée en fonction de votre quotité de temps de travail hebdomadaire dans l'emploi ou les emplois que vous occupez.

Si vous occupez ces emplois dans plusieurs collectivités, la quotité de travail à temps partiel est répartie entre ces emplois par les autorités territoriales.

En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de travail à temps partiel est répartie proportionnellement au temps de travail de chaque emploi occupé.

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par dans la . période de 1 à 3 mois limite d'un an

Vous devez adresser à votre administration une de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. demande d'autorisation

Votre demande doit être accompagnée d'un comportant les informations suivantes : certificat médical

  • Quotité de temps partiel souhaitée (, , ,  ou ) 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une de votre , de vos primes et indemnités, de l et du . fraction traitement indiciaire 'indemnité de résidence supplément familial de traitement (SFT)

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 e

90 %

32/35 e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • pour 2 enfants 77,71 €

  • pour 3 enfants 194,03 €

  • par enfant supplémentaire 138,66 €

Votre rémunération réduite est complétée par des . indemnités journalières de la Sécurité sociale

Le que vous utilisez pour effectuer vos reste . remboursement partiel du titre de transport en commun déplacements domicile - travail identique

Vos sont à ceux de tout agent à temps partiel. droits à congés annuels identiques

Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est en cas de ou en cas de . interrompue congé de maternité ou d'adoption congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique. pas effectuer d'heures supplémentaires

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Le travail à temps partiel permet votre ou votre et est reconnu comme maintien retour à l'emploi pouvant favoriser l'amélioration de votre état de santé

  • Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d'une ou d'une pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé rééducation réadaptation professionnelle

Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.

Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut . pas être inférieur au mi-temps

Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à , , ,  ou  d'un temps plein. 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

L'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée, par dans la . période de 1 à 3 mois limite d'un an

Vous devez adresser à votre administration une de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. demande d'autorisation

Votre demande doit être accompagnée d'un comportant les informations suivantes : certificat médical

  • Quotité de temps partiel souhaitée (, , ,  ou ) 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

  • Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)

  • Conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l'accord de votre CPAM. Votre administration se charge d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir cet accord.

Votre administration peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de votre période à temps partiel.

Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.

Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.

Votre administration peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de 30 jours consécutifs.

À savoir

Le médecin du travail est informé des demandes de temps partiel pour raison thérapeutique et des autorisations accordées.

Vous percevez une de votre , de vos primes et indemnités, de l et du . fraction traitement indiciaire 'indemnité de résidence supplément familial de traitement (SFT)

Cette fraction varie selon votre quotité de travail à temps partiel :

Fraction de la rémunération à temps partiel thérapeutique en fonction de la quotité de travail

Quotité de travail à temps partiel

Fraction de la rémunération

50 %

50 %

60 %

60 %

70 %

70 %

80 %

6/7 e

90 %

32/35 e

Si vous n'avez qu'un enfant, votre SFT reste identique.

Si vous avez plusieurs enfants, votre SFT à temps partiel ne peut pas être inférieur au montant minimum du SFT versé à un agent ayant le même nombre d'enfants et travaillant à temps plein soit :

  • pour 2 enfants 77,71 €

  • pour 3 enfants 194,03 €

  • par enfant supplémentaire 138,66 €

Votre rémunération réduite est complétée par des . indemnités journalières de la Sécurité sociale

Le que vous utilisez pour effectuer vos reste . remboursement partiel du titre de transport en commun déplacements domicile-travail identique

Vos sont à ceux de tout agent travaillant à temps partiel. droits à congés annuels identiques

Votre période de temps partiel pour motif thérapeutique est en cas de ou en cas de . interrompue congé de maternité ou d'adoption congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d'obtenir l'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.

Vous ne pouvez pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique. pas effectuer d'heures supplémentaires

Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l'autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.

Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.

Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des agents à temps plein (notamment en matière de congés annuels).

Textes de référence

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Plus d’informations sur le comarquage : https://www.service-public.fr/D10001
Accès direct au guide en ligne : https://www.service-public.fr