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Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

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Lorsque le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail, sous certaines conditions. Mais les règles pour le faire sont différentes, selon que la commune où est situé le logement est ou non en . Nous vous expliquons. zone tendue

Attention

, , , , et les communes composant et , appliquent des règles spécifiques. Paris Lille, Hellemmes et Lomme Lyon et Villeurbanne Montpellier Bordeaux, Plaine commune Est Ensemble

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Services en ligne et formulaires

Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. DPE

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. DPE

À savoir

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.

En métropole, le propriétaire peut augmenter le loyer à la condition que le logement respecte un critère de performance énergétique. La consommation du logement en énergie primaire doit être inférieure à 331 kWh par m et par an. Un datant de moins de 4 ans doit en attester. 2 diagnostic de performance énergétique

La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces logements doivent être situés dans le même groupe d'immeubles ou dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Si la commune fait partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit identifier au moins 6 loyers.

Si la commune est dans une autre zone géographique, le propriétaire doit identifier au moins 3 loyers.

Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom de la rue

  • Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine),

  • Qualité et époque de construction de l’immeuble

  • Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur

  • Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables

  • Existence d’annexes éventuelles

  • État d’équipement, notamment présence d’eau courante, WC intérieur, salle d’eau, chauffage

  • Période de construction de l’immeuble

  • Indication que le locataire est dans les lieux depuis au moins 3 ans

  • Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des . observatoires locaux des loyers

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des ou de . observatoires locaux des loyers l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap)

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

  • de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement si cela n'a pas été fait) 50 % révisé

  • Une majoration du loyer annuel égale à du coût réel des ou de mise aux normes réalisés depuis le dernier renouvellement du bail si le montant de ces travaux équivaut au minimum à celui de la dernière année de loyer. 15 % travaux d’amélioration

Exemple

Si les travaux s’élèvent à TTC pour un loyer mensuel de (soit annuels), le loyer mensuel peut être majoré de X 15 %, soit / 12 = . 4 000 € 300 € 3 600 € 4 000 € 600 € 50 €

S'agissant d'un logement vide, cette hausse étant supérieure à du loyer mensuel (300 X 10 % = ), son application sera étalée sur 6 ans. 10 % 30 €

Le loyer sera réévalué de 1/6 par an, soit une hausse la 1 année de par mois ((600 X 1/ 6) / 12), la 2 année de par mois ((600 X 2 / 6) / 12), puis les années suivantes, de respectivement par mois, par mois, par mois, par mois. re 8,33 € e 16,67 € 25 € 33,33 € 41,67 € 50 €

Pour réévaluer le loyer, le propriétaire doit en faire la proposition à son locataire en respectant certaines conditions de forme et de délai.

Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.

Il doit adresser sa demande au locataire de l'une des façons suivantes :

  • Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Attention

le délai court à partir du jour de la réception de la lettre recommandée par le locataire, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre au locataire.

La proposition de réévaluation doit contenir les informations suivantes :

Attention

lorsque le propriétaire propose le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner son préavis au locataire pour en cours. Car cela reviendrait du locataire qui veut rester dans le logement. l'échéance du bail à forcer la main

Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.

À savoir

L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Pour accepter la proposition de hausse du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

Mais si la hausse est de plus de et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois ( x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois ( x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

Attention

Il est interdit de renouveler un . bail mobilité

La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.

Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. 10 %

Pour refuser l'augmentation proposée, le locataire doit envoyer un courrier au propriétaire au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Services en ligne et formulaires

En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.

La démarche à faire comprend 2 étapes successives :

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Services en ligne et formulaires

Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Services en ligne et formulaires

Devant la CDC, le locataire peut contester l'augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.

En cas d'accord sur la hausse du loyer, un nouveau loyer s'applique au renouvellement du bail.

Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

Mais si la hausse est de plus de et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois ( x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois ( x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

Attention

Il est interdit de renouveler un . bail mobilité

La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.

Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. 10 %

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le propriétaire ou le locataire peut , à la condition de le faire avant la fin du bail. saisir le juge des contentieux de la protection

Le juge fixe le montant du nouveau loyer.

Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

Mais si la hausse est de plus de et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois ( x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois ( x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

Attention

Il est interdit de renouveler un . bail mobilité

La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.

Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. 10 %

Il n'est plus possible de saisir le juge.

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à la fin du bail, le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dernier loyer, éventuellement révisé selon l'évolution de l', si la révision n'a pas eu lieu au cours des 12 derniers mois). IRL

Les conditions diffèrent selon la date de renouvellement du bail :

Lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. DPE

En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué. DPE

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement.

Le nouveau loyer proposé doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d'immeuble, soit dans un autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

Dans les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, le propriétaire doit fournir au moins 6 loyers.

Dans les autres zones géographiques, le propriétaire doit fournir au moins 3 loyers.

Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :

  • Nom de la rue

  • Indication partielle du numéro de l'immeuble (par dizaine)

  • Qualité et époque de construction de l’immeuble

  • Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur

  • Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables

  • Existence d’annexes éventuelles

  • État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage

  • Période de construction de l’immeuble

  • Indication de l'occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire

  • Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

Certaines références (période de construction d'un immeuble, typologie des logements...) peuvent être obtenues auprès du réseau des . observatoires locaux des loyers

Le propriétaire doit faire sa proposition au moins 6 mois avant la fin du bail.

Il doit adresser sa proposition au locataire de l'une des façons suivantes :

  • Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

  • Acte de commissaire de justice

  • Remise en main propre au locataire contre récépissé ou émargement.

Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte de commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :

Attention

Lorsque le propriétaire propose au locataire le renouvellement du bail avec un loyer réévalué, il n'a pas le droit de donner congé au locataire pour en cours. Car cela reviendrait à du locataire voulant rester dans les murs. l'échéance du bail forcer la main

Le locataire peut accepter ou refuser la proposition du nouveau loyer.

À savoir

L'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

Dans ce cas, la réévaluation du loyer est acquise par accord entre les parties.

Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

Mais si la hausse est de plus de et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois ( x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois ( x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

Attention

Il est interdit de renouveler un . bail mobilité

La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.

Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. 10 %

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire au plus tard 4 mois avant . l'échéance du bail

Le locataire peut utiliser ce modèle de courrier :

Services en ligne et formulaires

En cas de refus, la hausse proposée par le propriétaire ne peut pas être appliquée au renouvellement du bail.

En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire dispose de recours.

La démarche à faire comprend 2 étapes successives :

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant la fin du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix. commission départementale de conciliation (CDC)

Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Services en ligne et formulaires

Devant la CDC, le locataire peut contester la hausse proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Pour saisir la CDC, vous pouvez utiliser ce modèle de document :

Services en ligne et formulaires

La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.

Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

Mais si la hausse est de plus de et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois ( x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois ( x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

Attention

Il est interdit de renouveler un . bail mobilité

La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.

Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. 10 %

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, le du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant. juge des contentieux de la protection l'échéance du bail

Le juge fixe le montant du nouveau loyer.

Les règles d'application de la hausse du loyer dépendent du type de logement loué.

Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n'est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail.

Mais si la hausse est de plus de et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s'applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur. 10 %

Exemple

Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de et la hausse à appliquer est de mensuels : 600 € 50 €

  • Cette hausse est inférieure à du loyer, car 600 x = , alors son application sera d'1/3 par an 10 % 10 % 60 €

  • Le loyer mensuel sera augmenté la 1 année de par mois ( x 1/3 = ), puis la 2 année de par mois ( x 2/3 = ), et la 3 année de par mois. re 16,67 € 50 € 16,67 € e 33,33 € 50 € 33,33 € e 50 €

Attention

Il est interdit de renouveler un . bail mobilité

La hausse du loyer s'applique au contrat renouvelé.

Toutefois, si la hausse est supérieure à du loyer initial, elle s'applique par 1/3 annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. 10 %

Il n'est plus possible de saisir le juge.

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC et jusqu'à , le bail est alors reconduit aux conditions antérieures de loyer (dont le montant est éventuellement ). l'échéance du bail révisé

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