Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
Le particulier employeur est des dommages causés par son salarié à domicile. responsable
S'il estime que les dommages commis par le salarié sont , le particulier employeur peut le sanctionner par un , une ou un . Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase. volontaires avertissement mise à pied licenciement
L'employeur le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les sont . ne peut pas retenir sanctions financières interdites
En plus de son assurance personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié. responsabilité civile
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 1242
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile - Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions pécuniaires
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)