Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Un test génétique est autorisé visant l'un des objectifs suivants : uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire
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Établir ou contester un lien de filiation
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Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
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Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police
Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
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Examen comparé des sangs
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Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
À savoir
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est obligatoire pour y procéder.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Vous pouvez si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation. demander au juge un test de paternité
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant . le juge des référés
À savoir
L'expertise biologique est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant. post mortem
Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'. un avocat est obligatoire
Où s'informer ?
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Avocat
Conseil national des barreaux
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Réaliser un test de paternité . en dehors de ce cadre est illégal
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine . d'un an d'emprisonnement ou de d'amende
Les faits suivants sont punis de la même façon :
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Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
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Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de d'amende : 3 750 €
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Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
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Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Permanence juridique
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice