Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ?
Le contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) est un contrat ouvert aux personnes au chômage et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le d'insertion (CDDI) s'applique si vous êtes recruté par . CDD une entreprise d'insertion (EI), une association intermédiaire (AI) ou un atelier et chantier d'insertion (ACI)
Vous êtes concerné si vous êtes au chômage et que vous rencontrez des difficultés sociales et professionnelles particulières :
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Vous avez moins de 26 ans en grande difficulté
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Vous percevez les minima sociaux tel que le RSA
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Vous êtes demandeur d'emploi de longue durée
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Vous êtes travailleur reconnu handicapé.
À savoir
Les détenus peuvent signer un CDDI.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à la fin du contrat.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois (sauf si vous avez fait l'objet d'une condamnation et bénéficiez d'un aménagement de peine).
Le contrat est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
Il peut toutefois être renouvelé au-delà de 2 ans pour favoriser votre insertion.
La prolongation est accordée par France Travail (anciennement Pôle emploi) après examen de votre situation.
La durée minimum de travail du salarié est fixée à 20 heures par semaine.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.
À savoir
Vous pouvez, durant son contrat, bénéficier d'une chez un autre employeur. période de mise en situation professionnelle
Vous percevez une rémunération au moins égale au ( par mois). Smic 1 766,92 €
Vous pouvez demander la du CDDI dans les cas suivants : suspension
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Faire une évaluation en milieu de travail prescrite par France Travail (anciennement Pôle emploi)
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Effectuer une action concourant à votre insertion professionnelle (toutefois, vous devez obtenir l'accord de votre employeur)
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Accomplir une période d'essai liée à une offre d'emploi visant une embauche en ou en d'au moins 6 mois CDI CDD
En cas d'embauche suite à l'évaluation en milieu de travail ou suite à la période d'essai, le CDDI est rompu immédiatement. Il n'y a pas de préavis.
Le CDDI peut être rompu avant son terme, à votre demande, pour vous permettre de suivre une formation conduisant à une qualification. Dans ces conditions, au regard des droits à l'assurance-chômage, la rupture est considérée comme une . démission légitime
Où s'informer ?
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Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
Pour obtenir une information complémentaire -
Structures d'insertion par l'activité économique
Pour trouver une structure d'insertion
Fédération des entreprises d'insertion (FEI) -
Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE)
Pour trouver une structure d'insertion
Fédération nationale de l'économie sociale et solidaire (COORACE) -
Chantier école réseau national
Pour trouver une structure d'insertion
Chantier école réseau national
Textes de référence
- Code du travail : articles L5132-5 et L5132-5-1
CDDI (entreprise d'insertion) - Code du travail : article L5132-9
CDDI (association intermédiaire) - Code du travail : article L5132-15-1
CDDI (ateliers et chantiers d'insertion) - Code du travail : article R5132-27
Implantation dans les établissements pénitentiaires
Pour en savoir plus
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Les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
Ministère chargé du travail