Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont . saisissables
Toutefois, il existe , et la situation selon la . certaines limites varie catégorie de l'invalidité
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Catégorie |
Situation |
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1 catégorie re |
Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins (66%) 2/3 |
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2 catégorie e |
Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
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3 catégorie e |
Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, , dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie en plus |
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (, ,...) est dans les mêmes conditions que le (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). CPAM MSA saisissable salaire
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre. 984,23 €
À savoir
la est . majoration pour tierce personne (MTP) insaisissable
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la . 90 % CPAM
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre. 984,23 €
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (, ,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...). CPAM MSA salaire
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre. 4 784,04 €
À savoir
la est . majoration pour tierce personne (MTP) insaisissable
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la . 90 % CPAM
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à par trimestre. 4 784,04 €
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour toute information complémentaire
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) -
Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne) -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité - Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Article L355-2 - Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
Assurance invalidité du régime agricole