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Que risque-t-on en partant sans payer d'un restaurant ou d'une station-service ?
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un . On parle aussi de ou de . délit de filouterie grivèlerie resquille
Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :
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Restaurant ou café
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Station-service
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Taxi
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Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
À noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de d'amende. 135 €
Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
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La filouterie se distingue du , car l'auteur doit s'être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l'essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie. vol
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La filouterie est proche de , mais cette dernière concerne des faits plus graves. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de , c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant. l'escroquerie manœuvres frauduleuses
Pour être condamné, l'auteur du délit doit réunir toutes les conditions suivantes :
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Avoir utilisé le service d'un professionnel (avoir dormi à l'hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi...)
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Savoir qu'il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
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Être de mauvaise foi, c'est-à-dire n'avoir jamais eu l'intention de payer
L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et d'amende. 7 500 €
L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à en payant des . indemniser la victime dommages-intérêts
La filouterie par 6 ans à compter de la commission des faits. se prescrit
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Avocat
Pour être assisté
Conseil national des barreaux -
Maison de justice et du droit
Pour des informations complémentaires
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour être assisté
Conseil national des barreaux -
Maison de justice et du droit
Pour des informations complémentaires
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code pénal : article 313-5
Définition et peine encourue pour délit de filouterie - Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Peine contravention de 4ème classe pour filouterie de péage - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription du délit de filouterie