Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

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  4. Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? 

Vous avez reçu un chèque ? Vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (). Si cette démarche échoue, vous pouvez saisir un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour obtenir le règlement du chèque (). sans provision procédure amiable procédure forcée

Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être fait.

Votre banque vous adresse une pour défaut de provision. attestation de rejet de chèque

Vous pouvez alors, pendant un , demander une nouvelle fois à votre banque d'encaisser le chèque. Pendant ce même délai, vous pouvez aussi demander par écrit à l'émetteur du chèque qu'il régularise la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : délai de 30 jours

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La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.

Si le chèque d'un montant supérieur à n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un . Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit. 15 € certificat de non-paiement

Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

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Le certificat de non paiement doit être signé par le banquier du . débiteur

La remise du certificat de non-paiement vous permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé avec appel à un commissaire de justice.

Si le chèque d'un montant inférieur ou égal à n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de votre doit vous régler la somme. 15 € débiteur

, vous pouvez demander à un commissaire de justice de à l'émetteur du chèque le certificat de non-paiement. Quand la procédure amiable a échoué signifier

Le débiteur est alors obligé de régler sa dette dans les . 15 jours

Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une , par exemple). On parle alors d'. saisie sur salaire exécution forcée

Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.

Où s'informer ?

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Textes de référence

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