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Filiation d'un enfant né dans un couple marié hétérosexuel
Vous êtes mariés et avez un enfant ? La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Pour les couples mariés, l'établissement de la filiation d'un enfant est automatique. Toutefois, la paternité n'est pas présumée dans certaines situations. Nous vous présentons les règles concernant la filiation à l'égard du père et à l'égard de la mère.
Si vous êtes marié, l'établissement de la filiation de votre enfant est le plus souvent automatique. Toutefois, votre paternité n'est pas présumée dans certaines situations.
Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement.
En tant que mari, vous êtes présumé être le père de votre enfant (on parle de ). présomption de paternité
Votre nom est indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de faire une reconnaissance et vous n'avez donc pour établir la filiation de votre enfant. aucune démarche à effectuer
En cas de demande de divorce ou de , l'établissement de votre paternité dépend de la séparation de corps date de naissance de l'enfant.
La filiation paternelle est si l'enfant est né dans : établie automatiquement l'un des délais suivants
-
après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce Moins de 300 jours
-
après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux Plus de 180 jours
Dans ce cas, vous êtes présumé être le père de l'enfant.
En revanche, votre paternité si l'enfant est né dans l'un des délais suivants : n'est pas établie automatiquement
-
après la demande de divorce (ou séparation de corps) ou le dépôt chez le notaire de la convention réglant les conséquences du divorce Plus de 300 jours
-
après le rejet définitif de la demande de divorce (ou séparation de corps) ou la réconciliation des époux Moins de 180 jours
Dans ce cas, vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une , ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire. reconnaissance
La mère peut ne pas mentionner qu'elle est mariée au moment de la déclaration de naissance.
Dans ce cas, l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en tant que père.
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
Votre filiation paternelle ne s'établit pas automatiquement.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Selon votre situation, vous devez passer par une , ou par une démarche devant notaire ou devant le tribunal judiciaire. reconnaissance
Lorsqu'un autre homme a l'enfant , la filiation paternelle du mari ne s'établit pas automatiquement. reconnu avant sa naissance
Vous n'êtes pas présumé être le père de l'enfant. On dit que la présomption de paternité est écartée.
À noter
Si la présomption de paternité a été écartée, elle peut être rétablie. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance. Vous n'avez pour établir la filiation de votre enfant. aucune démarche à effectuer
La mère, même mariée, peut choisir de ne pas être désignée dans l'acte de naissance et (sous X). accoucher dans l'anonymat
Dans ce cas, la filiation ne peut pas être établie contre son gré.
Si elle souhaite établir le lien de filiation avec l'enfant, elle doit . le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement
Attention
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 310-1 et 310-2
Dispositions générales sur la filiation - Code civil : articles 310-3 à 311-2
Des preuves et présomptions de la filiation - Code civil : article 311-25
De la désignation de la mère dans l'acte de naissance - Code civil : articles 16 à 16-9
Interdiction de la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui : article 16-7 - Code civil : articles 312 à 315
De la présomption de paternité - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Exclusion du titre relatif à la filiation pour les couples mariés entre personnes de même sexe - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe