Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un mineur peut-il porter plainte ?
Oui, si vous êtes mineur et avez été victime d'une , vous pouvez faire une plainte simple. infraction
Vous pouvez la faire seul ou accompagné.
La plainte simple permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (, violences,...). vol ou extorsion
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
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Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
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Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
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Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
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Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
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Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
-
Documents de preuve : certificats médicaux, constats ...
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
En tant que mineur, vous n'avez pas la . De ce fait, vous ne pouvez pas introduire une action en justice. capacité juridique
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez . Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir vous constituer partie civile obligatoirement
-
d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
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ou d'un (grands-parents par exemple) ayant-droit
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ou d'un . administrateur ad hoc
À savoir
un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C'est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de par exemple. maltraitance
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Début d'une procédure pénale - Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63
Protection des témoins
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice -
La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice