Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?
Vous vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un . ne pouvez pas lien familial direct
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un . lien d'alliance
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :
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Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
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Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
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Votre frère ou votre sœur
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Votre demi-frère ou votre demi-sœur
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Votre oncle ou votre tante
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Votre nièce ou votre neveu
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Votre belle-mère ou votre beau-père
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Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.
n'est possible. Aucune dispense
Par contre, vous pacser avec un ou une cousine germaine. vous pouvez cousin germain
Dans votre , vous devez signer une de non-parenté et de non-alliance. dossier de Pacs attestation sur l'honneur
Cette attestation figure dans le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.