Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Nouvelles dispositions pour les personnes en situations de handicap

apporte des modifications visant notamment à faciliter l'accompagnement des personnes en situation de handicap et leur insertion sur le marché du travail. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nos pages sont actuellement en cours de mise à jour.

L' est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en ou en entreprise adaptée à leurs besoins. Ésat milieu ordinaire

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités ne permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une ou une ou d’exercer une activité professionnelle indépendante. entreprise du milieu ordinaire entreprise adaptée

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide
Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

La demande peut être faite par le biais d'un téléservice, si la de votre lieu de résidence le propose : en ligne MDPH

Services en ligne et formulaires

Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, ...) et renouvellement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la . MDPH

Vous pouvez aussi faire votre demande par le biais d'un formulaire : par courrier

Services en ligne et formulaires

Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) Cerfa n°15692*01
Ministère chargé des affaires sociales
Services en ligne et formulaires

Vous devez joindre mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire. les documents justificatifs

Les documents doivent être envoyés à la de votre lieu de résidence (ou scannés si vous faites votre demande en ligne). MDPH

Où s'informer ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

Vous signez un qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif. contrat de soutien et d'aide par le travail

Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

Vous disposez également d'un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d'exprimer des souhaits pour l'année à venir.

À savoir

votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Vous percevez un salaire dit compris entre de l'heure et de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine. rémunération garantie 6,49 € 12,90 €

À noter

en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 par mois. jours ouvrables

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 , mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires. jours ouvrables

Vous bénéficiez des congés suivants :

Congé de maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental d'éducation ou à temps plein à temps partiel
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant

En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

A la fin de ces congés, vous réintégrez votre Ésat, avec une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez d'un accompagnement si vous quittez votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Cet accompagnement est assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d'accompagnement à la vie sociale.

En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'êtes pas directement recruté à la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.