Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?
Un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doit obligatoirement être au moins 1 mois avant le début des travaux. déclaré en mairie
Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique Cerfa n°13837*03
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez joindre un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000). Il peut être obtenu en ligne :
Services en ligne et formulaires
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Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Ministère chargé des finances
L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'informer ?
Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement , par le biais d'un téléservice : déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains
Services en ligne et formulaires
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Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal). également
La déclaration doit être déposée au moins 1 mois avant le début des travaux.
Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.
Après la construction du puits, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau destinée à la consommation humaine.
Où s'informer ?
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Laboratoires agréés pour le contrôle des eaux
Ministère chargé de la santé
Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez et joindre le résultat des analyses de l'eau de votre puits de déclaration d'ouvrage. déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial
Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.
Pour prévenir les risques de pollution de l'eau, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage. Seuls peuvent être contrôlés . les abonnés du service d'eau
Le service veille à faire respecter les mesures de salubrité de l'eau de votre puits pour un usage domestique. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : article L2224-9
Déclaration d'ouvrage en mairie - Code de l'environnement : article R214-5
Usage domestique de l'eau - Code minier : article L411-1
Puits de plus de 10 mètres de profondeur - Code général des collectivités territoriales : article L2224-12
Contrôle des puits - Décret n°2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle
- Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique Cerfa n°13837*03
Ministère chargé de l'urbanisme -
Téléservice Réseaux et canalisations
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
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