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L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Si le salarié est reconnu inapte par le du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre son de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude. médecin du travail CDD
Attention
L'inaptitude doit être établie par le médecin du travail de l'entreprise du salarié. et non pas par le médecin traitant
Dès lors que est par le , l'employeur doit les possibilités de le salarié. Il doit examiner les dans l'entreprise qui pourraient être à ses et les . l'inaptitude reconnue médecin du travail rechercher reclasser postes existants adaptés capacités lui proposer
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
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Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
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Son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi
Lors du 1 mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé. er
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'êtes pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement). procédure de licenciement
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant l'inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal :
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à celui de ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle lui est plus favorable l'indemnité légale de licenciement
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au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle. ou
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé à la durée d'emploi. proportionnellement
est versée au salarié. L'indemnité de précarité
Et aussi sur service-public.fr
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Inaptitude au travail du salarié suite à une maladie professionnelle
Travail - Formation -
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
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Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
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Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)
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Textes de référence
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Cas autorisant la rupture anticipée d'un CDD : article L1243-1 - Code du travail : articles L1226-2 à L1226-4-3
Reclassement, versement du salaire et indemnité de rupture (inaptitude non professionnelle) - Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22
Salarié titulaire d'un CDD - Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2014 - 12-27.666