Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

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Vous allez devenir locataire, et vous avez besoin que l'on vous avance le que vous réclame le propriétaire (bailleur) du logement ? Si vous avez moins de 30 ans, ou que vous êtes étudiant, ou encore que vous êtes salarié ou préretraité du secteur privé (hors agricole), vous pouvez bénéficier de l'avance Loca-Pass. Il s'agit d'un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) accordé par . Nous vous expliquons. dépôt de garantie Action logement

Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass si vous vous trouvez dans  : au moins 1 des situations suivantes

  • Salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé

  • Étudiant boursier d'Etat français

  • Étudiant salarié avec un CDD de 3 mois minimum en cours au moment de la demande

  • Étudiant salarié ayant eu 1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée d'au moins 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande

  • Étudiant salarié ayant une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande

  • Personne de moins de 30 ans et en formation professionnelle ( ou ) contrat d'apprentissage contrat de professionnalisation

  • Personne de moins de 30 ans et en recherche d'emploi

  • Personne de moins de 30 ans et ayant un emploi non permanent (vacataire, contractuel, auxiliaire…), quel que soit le secteur (privé ou public).

À noter

Si vous êtes salarié ou préretraité d'une entreprise du , il peut demander . secteur privé agricole l'avance Agri-Loca-Pass

Le logement doit être situé en métropole ou dans les . Dom

Le logement doit être votre . résidence principale

Le logement doit faire l'objet de la signature  :

  • Soit d'un bail pour un logement loué vide ou meublé, ou d'un au bail (il peut donc s'agir d'une colocation) avenant

  • Soit d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale (il peut donc s'agir d'une structure collective).

À savoir

En cas de colocation, le montant du dépôt de garantie est réparti entre chaque colocataire. L’avance Loca Pass couvre que la du dépôt de garantie due par quote-part chaque colocataire qui en fait la demande.

Vous devez faire votre demande au plus tard dans le logement. 2 mois après votre entrée

Il faut commencer la démarche en ligne :

Services en ligne et formulaires

Après avoir complété le formulaire en ligne, il faut l'imprimer, y joindre les justificatifs à fournir, puis envoyer par courrier le dossier complet à Action logement.

Où s'informer ?

À noter

Vous avez la possibilité de . suivre votre dossier

L'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser . 1 200 €

À savoir

L'avance Loca-Pass peut financer le dépôt de garantie, en totalité ou en partie.

Les conditions de remboursement dépendent de la durée du bail :

Vous devez l'avance Loca-Pass . commencer à rembourser 3 mois après son versement

Vous devez rembourser au moins par mois (sauf pour le mois du dernier versement). 20 €

Vous devez rembourser l'avance Loca-Pass en 25 mois maximum.

Exemple

Le bail est de 3 ans, soit 36 mois.

L'avance Loca-Pass est de . 1 200 €

Voici le calcul :

= par mois 1 200 € / 25 mois 48 €

Vous devez rembourser chaque mois, pendant 25 mois. 48 €

À savoir

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour de l'avance Loca-Pass. rembourser la totalité

Vous devez l'avance Loca-Pass commencer à rembourser 3 mois après son versement.

Vous devez rembourser au moins par mois (sauf pour le mois du dernier versement). 20 €

La durée du remboursement est alignée sur la durée du bail.

Exemple

Votre bail est de 1 an, soit 12 mois.

L'avance Loca-Pass est de . 360 €

Voici le calcul :

12 mois = 9 mois - 3 mois

9 mois = par mois 360 € / 40 €

Vous devez rembourser chaque mois, à partir du 4 mois de location, et jusqu'à la fin du bail. 40 € e

À savoir

Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez 3 mois maximum après votre départ pour de l'avance Loca-Pass. rembourser la totalité

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Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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