Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : professionnel
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une . garantie commerciale ou contractuelle
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur , celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés. particulier
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs - Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité - Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles - Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information - Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats - Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
Conditions générales de vente - Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle - Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats