Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Le , , ou la ont une . permis de construire d'aménager de démolir déclaration préalable de travaux durée de validité de 3 ans
L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.
Ce délai de 3 ans démarre à compter de la de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier recommandé (ou par voie électronique si vous l'avez accepté dans le formulaire de demande de permis). notification
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
-
1 présentation du courrier recommandé re
-
Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la non-opposition à une déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
Vous pouvez demander la de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L'autorisation peut être prolongée . prolongation 2 fois pour une durée d' 1 an
À noter
la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les restent les mêmes. en cours de validité. servitudes administratives
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.
Elle doit être adressée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1 demande de prolongation). re
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s'informer ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
La durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est de pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables. 3 ans
L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf en cas de force majeure.
En fonction du mode de transmission de la , la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante : notification
-
1 présentation du courrier recommandé re
-
Le lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande. Ces dispositions s'appliquent à la déclaration préalable quand elle concerne des travaux.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation qui peut être (incluant le délai initial de 3 ans). renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation
À noter
La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme Elle est accordée seulement si les règles d'urbanisme et les restent les mêmes. en cours de validité. servitudes administratives
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires.
Elle doit être transmise 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de votre 1 demande de prolongation). re
Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Où s'informer ?
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si elle ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Péremption de l'autorisation d'urbanisme - Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité (cas général) - Code de l'environnement : article R515-109
Prolongement de la durée de validité (Ouvrages de production d'énergie renouvelable) - Code de l'urbanisme : article R*423-47
Notification par voie recommandée - Code de l'urbanisme : article R474-1
Notification par voie électronique