Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Révision du montant de la pension alimentaire
Le montant d’une pension alimentaire n’est pas définitif. Vous n’arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le Jaf a prévu une afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de de la pension alimentaire. clause d'indexation
À savoir
Pour la pension alimentaire, l'intervention du JAF n'est pas nécessaire. revaloriser
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour . On parle alors de du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, . tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents révision il faut demander la révision au Jaf
Votre demande de révision doit être justifiée par intervenus après la dernière décision fixant le montant de la pension alimentaire. des éléments nouveaux
Vous devez . Concrètement, il faut joindre à votre demande tout document justifiant les changements dans votre situation qui vous amènent à demander la révision. prouver le changement de situation
Exemples de documents justificatifs : bulletins de salaire, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), factures, relevés de prestations sociales, quittances de loyer, attestations de tiers...
Vous pouvez demander de la pension alimentaire si : l’augmentation du montant
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Les besoins de votre enfant sont plus importants ;
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Les ressources de l’autre parent ont augmenté.
pour faire la demande au Jaf. L'avocat n'est pas obligatoire
Vous avez donc le choix de présenter votre demande de révision de pension alimentaire seul ou par l'intermédiaire d'un avocat.
Vous devez adresser le et les pièces justificatives au ou qui assume la charge des enfants majeurs. formulaire de demande au Jaf tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent chez lequel les enfants résident
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La procédure en elle-même est . gratuite
Si vous décidez de vous faire assister par un avocat, sa rémunération sera à votre charge ou à la charge de l'État si vous bénéficiez de l' totale. aide juridictionnelle
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : article 208
Fixation et variation du montant de la pension alimentaire - Code civil : article 209
Révision ou suppression d'une pension alimentaire - Code de procédure civile : article 1070
Compétence territoriale du Jaf
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :