Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Si vous êtes et que vous envisagez de faire des, vous devez connaître la entre la et votre (terrain, jardin...). propriétaire travaux en bordure de la voie publique limite voie publique propriété
Pour ce faire, vous devez demander un . arrêté d'alignement individuel
C'est un établi par l' en charge de la . acte autorité administrative gestion de la voirie publique
Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
Un plan d'alignement est une qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement. servitude administrative
Lorsque vous entreprenez des (par exemple une extension ou la ), vous devez demander un alignement individuel. travaux en limite du domaine public pose d'une clôture
Un est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel. géomètre-expert
Attention
L'alignement individuel ne vous dispense pas de nécessaires, par exemple la ou le en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture. demander les autorisations d'urbanisme déclaration préalable de travaux permis de construire
Attention
Les ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est . chemins ruraux pas applicable
Votre demande doit être faite sur . papier libre
Votre doit comporter les suivantes : courrier informations
-
Vos nom et adresse
-
de vos Description travaux projetés
-
Adresse de votre propriété
L' qui délivre l'alignement individuel change suivant le . autorité publique type de voirie
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Où s'informer ?
La route intercommunale existe dans les grandes : les Métropoles et les Communautés Urbaines. intercommunalités
Votre demande doit être envoyée à la mairie.
Où s'informer ?
Votre demande doit être envoyée aux services du département.
Où s'informer ?
La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.
Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Où s'informer ?
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).
L'acte est un document . Il prend la forme d'un . écrit arrêté
L'alignement individuel est un . Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un . droit recours devant le tribunal administratif
La demande d'alignement individuel est . gratuite
Les pour les plans d'alignement sont à la . frais liés à l'intervention du géomètre-expert charge de la commune
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de la voirie routière : articles L112-1 à L112-7
Alignement - Code général des collectivités territoriales : article L2321-2
Frais liés à l'intervention du géomètre-expert pour les plans d'alignement à la charge de la commune
Comment faire si...