Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en . Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers. l'usufruit rente viagère capital
Les modalités pour transformer l'usufruit reçu en sont différentes selon que les héritiers sont d'accord ou non pour le faire. rente viagère
Si vous êtes d'accord avec les héritiers , vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère. nus-propriétaires
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers , vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère . nus-propriétaires au juge
Adressez votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.
À noter
le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au définitif des biens. partage
La possibilité de transformer l'usufruit en capital dépend de l'accord des héritiers.
Vous devez être d'accord avec les héritiers pour transformer l'usufruit en capital. tous nus-propriétaires
Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.
Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au définitif des biens. partage
Où s'informer ?
- Informations notariales
- Chambre départementale des notaires
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 759 à 762
Conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital