Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, vous pouvez être indemnisé par votre assurance auto, par votre assurance individuelle accidents ou par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Nous vous présentons les règles applicables.
L'accident avec un animal sauvage est un accident au cours duquel votre véhicule est entré en collision avec un animal sauvage, un animal sans propriétaire identifié ou un animal dont le propriétaire n’est pas assuré.
Si vous avez une collision avec un animal sauvage, vous devez faire constater l'accident et essayer de collecter les preuves.
Vous devez aller à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible pour signaler l'accident et faire constater si nécessaire les dégâts subis par le véhicule.
Ensuite, vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans le délai prévu par le contrat. Il est généralement de 5 . jours ouvrés
Vous devez transmettre à l'assureur les éléments de preuve que vous avez collectés (témoignages de vos passagers ou de tiers, photos, vidéos, procès-verbal de police ou de gendarmerie, etc.).
Les dégâts matériels subis par votre véhicule lors d'un accident avec un animal sauvage peuvent être indemnisés par votre assurance auto, si vous avez souscrit la ou la . garantie dégâts matériels garantie tous accidents
Vous pourrez être indemnisé pour les dégâts subis par votre véhicule seulement si vous avez souscrit l'une de ces garanties facultatives.
À noter
L'assureur ne doit pas vous appliquer de suite à l'accident avec un animal sauvage si vous démontrez qu'il s'agit d'un évènement qui relève de la . malus force majeure
Les dommages corporels sont les blessures, les conséquences des blessures (incapacité de travail temporaire ou permanente) et le décès.
En tant que conducteur, vous pouvez être indemnisé pour les dommages corporels issus de l'accident avec un animal sauvage.
La prise en charge de votre indemnisation varie selon que vous avez souscrit ou non une assurance qui couvre vos préjudices corporels (garantie dommage conducteur ou individuelle accidents).
Vous devez faire une demande d'indemnisation auprès de l'assurance qui couvre vos dommages corporels.
Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l'assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d'indemnisation complémentaire au Fonds de garantie des victimes.
Vous pouvez demander à votre assureur de vous aider à constituer votre dossier, au titre de votre garantie défense-recours. Vous pouvez aussi adresser votre demande d’indemnisation directement au Fonds de garantie. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que votre dossier parvienne au Fonds de garantie dans les 3 ans qui suivent l’accident.
Si vos dommages corporels ne sont pas indemnisés intégralement par l'assurance qui les couvre, vous pouvez faire une demande d'indemnisation complémentaire au . Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s'informer ?
Vous pouvez faire une demande au au pour qu'il vous indemnise intégralement pour vos préjudices corporels. Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s'informer ?
Les dommages corporels de vos passagers sont pris en charge par votre , car la couvre ce risque. assurance auto obligatoire responsabilité garantie
Vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assurance dans le délai prévu dans le contrat et transmettre à l'assureur tous les éléments lui permettant de traiter la demande d'indemnisation.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) -
Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Pour en savoir plus
-
Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)