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Un salarié peut-il reporter des jours de congés payés pour cause de maladie ?
Le report des congés payés du salarié en arrêt maladie dépend de la période de l'arrêt, avant le départ en congé ou pendant les congés payés. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le salarié en arrêt maladie en congé a de ses congés payés après la date de reprise du travail. avant son départ droit au report
Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
L'employeur doit accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.
La période de prise des congés payés est fixée :
-
Soit par la ou un convention collective accord collectif d'entreprise
-
Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du , s'il en existe un dans l'entreprise. comité social et économique (CSE)
La période de prise doit comprendre, en principe, la période du (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise). 1 mai année N au 31 octobre année N
Attention
Des dispositions particulières s'appliquent pour le report des congés payés acquis mais non pris en raison de ou de . maladie non professionnelle maladie professionnelle
À noter
Si l'employeur refuse de reporter les congés payés acquis, mais non pris en raison d'un arrêt de travail, il devra verser au salarié des en réparation du préjudice subi. dommages-intérêts
En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié a droit à une acquis mais non pris. indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié, qui est en arrêt maladie pendant ses congés payés, du report ou de la prolongation de ses vacances. ne peut pas bénéficier
La période durant laquelle intervient l'arrêt maladie doit être prise en compte : arrêt maladie se terminant avant ou après la fin du congé.
Le salarié reprend son travail à la date de fin de ses congés payés.
Son de la durée de son arrêt maladie. congé n'est pas prolongé
À noter
Des ou la applicable dans l'entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés du salarié ou le versement d'une indemnité compensatrice. dispositions conventionnelles convention collective
Textes de référence
- Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé