Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Comment consulter une convention collective ?
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
La procédure pour consulter la convention collective diffère selon que la convention collective est étendue ou non.
Les conventions collectives nationales ainsi que leurs avenants et annexes sont disponibles sur , rubrique « », « », « » : étendues Légifrance Droit national en vigueur Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives
Services en ligne et formulaires
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Rechercher une convention collective étendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les conventions collectives sont consultables dans le, également disponible sur le site internet Légifrance.gouv.fr, rubrique « », « » : non étendues Bulletin officiel des conventions collectives Publications officielles Bulletins officiels des conventions collectives
Services en ligne et formulaires
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Rechercher une convention collective non étendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les conventions collectives sont publiées sous forme de PDF accessibles diffusées sur le site Vie-Publique.fr.
Services en ligne et formulaires
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par . convention de branche ou accord professionnel
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
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Donner au salarié une notice d'information sur les au moment de l'embauche textes conventionnels
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Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
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Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur (s'il existe dans l'entreprise) l'intranet
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le remis au salarié. bulletin de paie
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur - Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Conditions d'information des conventions et accords - Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie
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Pour en savoir plus
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Les accords collectifs d'entreprises
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