Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.
Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d'assurance lorsqu'il y a . une diminution du risque assuré
Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un et que vous partez à la retraite. usage professionnel
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
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Résilier son contrat d'assurance en cours
Institut national de la consommation (INC)Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.
En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d'assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.
L'assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.
Si l'assureur accepte votre demande, il vous enverra un au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l'avenant. avenant
Si l'assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de le contrat. résilier
La résiliation prendra effet 30 jours après l'envoi de votre demande de résiliation.
L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
À savoir
Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.
En cas d'aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
L'assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu'une nouvelle loi l'oblige à le faire.
Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.
Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation. résilier
Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l'assureur.
L'assureur doit vous envoyer un avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié. avenant
L'assureur peut le contrat après l'expiration du délai de 30 jours, à condition qu'il vous ait informé de cette éventualité en l'inscrivant en caractères apparents dans sa proposition. résilier
L'assureur doit vous envoyer un avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié. avenant
L’assureur doit vous sa décision de résilier le contrat. notifier
La résiliation prend effet 10 jours après la notification.
L'assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
À savoir
Lorsque l'assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.
Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques. Par exemple, la garantie des dommages matériels causés par un attentat ou par un acte de terrorisme.
Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation en fonction de cet ajout.
L'assureur doit vous envoyer un avec les nouvelles conditions du contrat. Vous ne pouvez pas refuser de le signer. avenant
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Services en ligne et formulaires
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Déclarer une modification de risque à son assureur
Institut national de la consommation (INC)
Pour en savoir plus
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Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)