Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant
Vous adoptez un enfant et vous vous demandez ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple. par adoption plénière quel donner à votre enfant
L'enfant adopté peut porter les noms suivants : par adoption plénière
-
Le nom de l'un des membres du couple
En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.
Exemple :
Le nom de l'enfant adopté par Sofian et Serena peut être , , ou . Balduin Gautier Diallo Balduin Gautier Diallo Gautier Diallo
-
Ou formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun. un nom double
Exemple :
Le nom de l'enfant adopté par Sofian et Serena peut être : ou ou ou . Balduin Gautier Diallo Balduin Gautier Balduin Diallo Gautier Baldwin Diallo Baldwin
Le nom donné au 1 enfant du couple, adopté doit être . er par adoption plénière donné aux enfants suivants du couple
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
-
Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
-
Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la fixe le nom de l'enfant. procédure d'adoption
L'enfant prend , dans la limite du 1 nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. le nom de chacun des 2 membres du couple er
Exemple :
Un enfant adopté par un couple et s'appellera Avril Marion Gautier Diallo Avril Gautier.
La doit être et transmise au tribunal chargé de la déclaration de choix de nom jointe à la en adoption procédure d'adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger . la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4)
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de. nouvel acte de naissance
Vous pouvez demander un , un ou une . acte de naissance livret de famille mise à jour de votre livret de famille
Un enfant adopté par une seule personne prend le . par adoption plénière nom de l'adoptant
Le même tribunal traite la et le changement de nom. requête en adoption
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de . nouvel acte de naissance
Vous pouvez demander un , un ou une . acte de naissance livret de famille mise à jour de votre livret de famille
L'enfant adopté peut porter les noms suivants : par adoption plénière
-
Le nom de l'un des membres du couple
En cas de double nom, il est possible de transmettre à l'enfant les 2 parties du nom ou 1 seule.
Exemple :
Bérangère a un enfant que son père n'a pas reconnu. Avril Diallo
Elle se marie avec Gabrielle . Gautier
Gabrielle adopte cet enfant par adoption plénière. Gautier
Le nom de l'enfant peut être : ou ou . Avril Diallo Gautier
-
Ou formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun. un nom double
Exemple :
Bérangère a un enfant que son père n'a pas reconnu. Avril Diallo
Elle se marie avec Gabrielle . Gautier
Gabrielle adopte cet enfant par adoption plénière. Gautier
Le nom de l'enfant peut être : ou ou ou . Avril Gautier Diallo Gautier Gautier Avril Gautier Diallo
Le nom donné au 1 enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté , . er par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple
En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.
Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :
-
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
-
L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom
En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la fixe le nom de l'enfant. procédure d'adoption
L'enfant prend , dans la limite du 1 nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique. le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple er
Exemple :
Bérangère a un enfant que son père n'a pas reconnu. Avril Marion
Elle se marie avec Gabrielle . Gautier Diallo
Gabrielle adopte cet enfant par adoption plénière. Gautier Diallo
En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle . Avril Gautier
La doit être et transmise au tribunal chargé de la déclaration de choix de nom jointe à la en adoption procédure d'adoption.
La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.
La transcription tient lieu de . nouvel acte de naissance
Vous pouvez demander : un ou un acte de naissance, livret de famille une mise à jour de votre livret de famille.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 355 à 369-1
Effets de l'adoption plénière - Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
Pour en savoir plus
-
Circulaire du 29 mai 2013 : modèles de déclaration de choix de nom en annexe 4
Ministère chargé de la justice