Particuliers

Service-public.fr, le site officiel de l’administration française est le guichet d’accueil internet pour tous les usagers de l’administration, particuliers, professionnels et associations.
Le guide « vos droits et démarches - Particuliers » contient plus de 2 800 fiches d’information et questions-réponses et quelques 5 000 liens vers des ressources utiles (formulaires, démarches en ligne, textes de référence, sites web publics, etc.) pour exercer ses droits et accomplir ses démarches.
Le site reçoit près de 20 millions de visites par mois.

Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.

Surface de plancher d'une construction : quelles sont les règles de calcul ?

La de la construction correspond à la , sous une hauteur de plafond , calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison et l'immeuble collectif dans les déductions à réaliser. surface de plancher somme des surfaces closes et couvertes supérieure à 1,80 m

La surface de plancher permet de déterminer le exigé pour votre projet. type d'

Au-delà d'une certaine surface de plancher, il est nécessaire de . recourir à l'architecte

est aussi prise en compte pour connaître le type de demande. En fonction de la destination des constructions (agricole, serres de production), l'emprise au sol est aussi déterminante pour le . L'emprise au sol recours à l'architecte

Attention

la surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la. Celle-ci définit la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot lors de la ou de l'achat de votre bien en . loi Carrez vente copropriété

La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de tous les niveaux construits, , dont la est , calculé à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes). clos et couvert hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m

La surface de plancher s'obtient après : déduction des surfaces suivantes

Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)

Vous devez déduire également l'épaisseur des . matériaux isolants

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre construction, vous pouvez vous servir d'une méthode de calcul.

Services en ligne et formulaires

Méthode de calcul de la surface de plancher
Ministère chargé de l'urbanisme

À savoir

Dans ce formulaire, il est fait référence à la , c'est-à-dire la surface correspondant à la taxe d'aménagement. surface taxable

La surface de plancher s'obtient après : déduction des surfaces suivantes

Surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
Vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
Surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
Surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres)
Surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, des combles avec un encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)
Surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle (y compris les locaux de stockage des déchets)
Surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
Surface égale à des surfaces de plancher destinée à l'habitation, après déductions des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures 10 %