Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?
Oui, en tant que salarié en , vous bénéficiez des qu'un salarié en . Nous vous expliquons la réglementation en cours. CDD mêmes droits aux congés payés CDI
À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?
Vous prenez vos congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié en . CDI
Vous avez droit à 2,5 par mois de chez le même employeur. jours ouvrables travail effectif
Cela correspond à pour de travail. 30 jours ouvrables (5 semaines) une année complète
Il n'existe donc du pour pouvoir bénéficier de congés payés. pas de condition de durée minimale CDD
Si vous n'avez pas effectué un mois de travail complet, le calcul de vos congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.
Exemple
Vous avez travaillé 12 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi).
À la fin du mois, vous avez acquis : 2,5 jours ouvrables x (12 jours / 30 jours), soit 1 jour de congé payé.
À la fin de votre CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris ?
Si vous ne pouvez pas prendre tous vos congés avant la fin de votre CDD, vous bénéficiez alors d'une . indemnité compensatrice de congés payés
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective de votre CDD.
Il est au moins égal à de votre perçue. 10 % rémunération totale brute
L'indemnité vous est versée à la fin de votre contrat de travail . sauf si votre CDD se poursuit par un CDI
À noter
Si votre CDD se poursuit par un CDI, vous ne perdez pas les jours de congés payés acquis non pris durant votre CDD. Vous pouvez prendre ces congés ultérieurement durant votre CDI.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1242-14 à L1242-16
- Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (ordre public)