Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?
Les règles diffèrent selon que la formation est à l'initiative du salarié ( ou ) ou à l'initiative de l'employeur ou encore si elle a lieu dans le cadre de la . compte personnel de formation projet de transition professionnelle reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
. Lorsqu'un salarié utilise son ou sollicite un pour se former, il ne perçoit pas de rémunération. Non compte personnel de formation (CPF) projet de transition professionnelle (PTP) en dehors du temps de travail
, le salarié n'est pas rémunéré. Non
En principe, ces formations ont lieu dans le cadre du . plan de développement des compétences
Il peut s'agir d'une formation suivie dans le cadre d'actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou de branche.
Le consentement du salarié est obligatoire. L'accord peut prévoir une compensation pour garde d'enfant.
(d'entreprise ou de branche) , des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail. En l'absence d'accord collectif et avec le consentement écrit du salarié
Ce consentement écrit peut être dénoncé par le salarié dans un . délai de 8 jours
La limite est fixée :
-
À par an et par salarié 30 heures
-
Et à du pour le salarié concerné. 2 % forfait
Ces formations suivies en dehors du temps de travail ne sont pas des formations obligatoires. Il faut l'accord du salarié pour toute formation hors temps de travail.
de participer à des actions de formation hors temps de travail Le refus du salarié ne constitue pas :
-
Une faute
-
Un motif de licenciement.
Il en est de même si le salarié dénonce l'accord dans les 8 jours.
, la formation hors temps de travail dans le cadre de la n'est pas rémunérée. Non reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code du travail : articles L6321-2 à L6321-8
Régimes applicables aux heures de formation - Code du travail : article R6321-4