Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
, vous pouvez changer l'affectation des de votre . Par exemple, vous pouvez transformer votre appartement en cabinet médical. Oui parties privatives lot de copropriété
Pour cela, il faut que ce changement respecte :
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La fixée par le Par exemple, si le règlement de copropriété a prévu que le lot est strictement utilisé comme garage, ce lot ne peut pas être transformé en lieu d'habitation. destination de l'immeuble règlement de copropriété.
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les droits des autres copropriétaires. Par exemple, ce changement ne doit pas occasionner de ou à l'égard des autres copropriétaires. Et nuisances sonores olfactives
Lorsque le règlement de copropriété interdit, par exemple, l'exercice d'une activité professionnelle, il est possible de demander en assemblée générale. Un accord unanime de tous les copropriétaires est exigé. la modification du règlement de copropriété
Le changement d'affectation des parties privatives entraîne la modification des tantièmes de charges.
Attention
si vous habitez dans le 92, 93 ou 94 ou dans une ville de plus de 200 000 habitants, vous devez, en plus, obtenir une autorisation préalable de la mairie. Une délibération du conseil municipal fixe les conditions de délivrance de cette autorisation. Pour connaître ces conditions, vous devez contacter la mairie (ou consulter le règlement municipal parfois disponible sur son site internet). pour changer l'affectation des locaux destinés à l'habitation
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8
Destination des lots de copropriété prévue par le règlement de copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 9
Droit d'usage du lot de copropriété - Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Changement d'usage du lot de copropriété