Ces informations sont diffusées par le site de la ville via le co-marquage, un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.Retour ligne automatique
Il permet aux sites Internet locaux (sites internet des collectivités locales et leurs groupements) de rediffuser le guide des droits et démarches du portail de l’administration française, service-public.fr, en adoptant la charte éditoriale du site local, en le complétant par des informations locales (coordonnées d’organismes, télé-services locaux, etc.) afin d’offrir à l’usager un accès adapté à son contexte local pour ses droits et démarches.
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
Logement social |
Logement privé |
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Location vide |
Location meublée |
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Bail d'habitation |
Bail d'habitation |
Bail mobilité |
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Conditions pour obtenir le logement |
Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination |
Le locataire doit être dans : au moins 1 des cas suivants
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Comment demander un logement |
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Lorsque le demandeur n'obtient pas de logement |
Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo) |
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination |
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination |
Aucun recours n'est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu'il y a eu discrimination |
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Fixation du loyer |
Le montant du loyer est réglementé |
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Révision du loyer |
Le loyer est révisé chaque année |
Si le bail le prévoit, le , sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 loyer peut être révisé chaque année |
Si le bail le prévoit, le , sauf pour le logement de métropole, classé F ou G (DPE) et dont le bail a été signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 loyer peut être révisé chaque année |
Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail |
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Durée du bail |
Indéterminée. Le locataire a un . droit au maintien dans les lieux |
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De 1 mois à 10 mois maximum |
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Le locataire peut mettre fin au bail |
À tout moment, à condition de donner congé au bailleur avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec préavis d'un mois |
À tout moment, à condition de donner congé au propriétaire avec un préavis d'un mois |
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Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail |
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À savoir
Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des . logements conventionnés Anah
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)