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Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?
Le propriétaire peut être tenu responsable des nuisances causées par son locataire s'il n'agit pas pour faire cesser ces nuisances dès qu'il en a eu connaissance.
Le locataire doit notamment . Cela signifie que le locataire ne doit pas abuser de la jouissance du logement qui découle du bail. user paisiblement de la chose louée
L'abus de jouissance du logement peut être caractérisé si le locataire cause les nuisances suivantes :
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Nuisances ou sonores olfactives
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Violences à l'égard de tiers (par exemple, autres locataires)
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Dégradations ou encombrement des parties communes
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Non-respect du règlement de copropriété
À savoir
le locataire est également responsable des nuisances causées par les personnes qu'il héberge, même si elles sont majeures.
Le voisin victime de nuisances doit aller voir le locataire qui occupe le logement d'où proviennent les nuisances pour lui parler de sa gêne et lui demander de faire cesser ces nuisances.
Si le locataire n'agit pas, le voisin doit lui envoyer un courrier simple lui rappelant les nuisances et la gêne occasionnée.
Si le locataire n'agit toujours pas, le voisin doit lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser les nuisances.
Le voisin doit également envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire qui doit agir pour faire cesser les nuisances de son locataire..
Il est recommandé au voisin de réunir un maximum de preuves à l'appui des courriers telles que :
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Témoignages
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Pétition
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Constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
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Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police
Il est possible de s'aider d'un modèle de lettre pour rédiger ces courriers :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Institut national de la consommation (INC)
Si les nuisances ont lieu dans un immeuble en copropriété et qu'elles contreviennent au , le voisin doit contacter le qui avertira le propriétaire du logement. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit veiller à la tranquillité dans l'immeuble. règlement de copropriété syndic de copropriété
Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit mettre en demeure son locataire de cesser les nuisances. Cette mise en demeure doit être faite par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou par un acte d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Elle doit décrire les faits le plus précisément possible. Le propriétaire doit joindre des documents pour appuyer son propos (par exemples, plaintes reçues des voisins).
Si le locataire n'agit pas pour faire cesser les nuisances, le propriétaire doit faire appel à un (démarche gratuite) ou à un (démarche payante) ou à une (démarche payante avec recours à un avocat) pour avec son locataire. conciliateur de justice médiateur procédure participative trouver une solution amiable
Si les nuisances persistent, le propriétaire peut s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut . faire constater la résiliation du bail demander au juge la résiliation du bail
Le propriétaire peut pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion du locataire. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un fondé sur l’existence des nuisances. congé (préavis) pour motif légitime et sérieux
Le propriétaire peut pour et l'expulsion du locataire. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble demander la résiliation du bail
À savoir
le propriétaire peut aussi, lorsque la fin du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un fondé sur l'existence des nuisances. congé (préavis) pour motif légitime et sérieux
Le voisin se plaignant de nuisances peut pour engager la responsabilité du propriétaire. faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Articles 3, 4g, 6-1 et 7b - Code civil : article 1729
Faculté de faire résilier le bail